Commission Paritaire Locale dans l’enseignement communal - Désignation des représentants du Pouvoir Organisateur

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 relatif à la création, à la composition et aux attributions des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné ;

Vu la circulaire du 15 mars 1995 de la Communauté française relative à la mise en place des commissions paritaires locales dans l'enseignement officiel subventionné ;

Vu l’article 94 du décret 06 juin 1994 précisant notamment que les commissions paritaires locales comprennent, dans les communes de moins de 75.000 habitants :

- six représentants du pouvoir organisateur et six représentant du personnel ; peuvent être désignés des membres suppléants dont le nombre ne peut excéder celui des effectifs ;

- un président et un vice-président (dans l’enseignement communal, la présidence est exercée par le Bourgmestre ou son délégué et le vice-président est choisi parmi les représentants du personnel) ;

- un secrétaire et un secrétaire adjoint ;

Vu l’article 6 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 septembre 1995 précisant que les pouvoirs organisateurs et les organisations représentatives du personnel peuvent s'adjoindre des conseillers techniques qui assistent les membres à titre consultatif lors des réunions de la Commission Paritaire Locale ;

Que leur nombre ne peut excéder le nombre de membres effectifs dévolu au pouvoir organisateur et à chaque organisation représentative des membres du personnel ;

Considérant que, dans l’intérêt de son bon fonctionnement, la Direction d'école, la Direction générale, le responsable administratif du service Enseignement et le Conseiller en Prévention devraient pouvoir participer, à titre de conseillers techniques, aux réunions de la Commission Paritaire Locale ;

Attendu que, conformément au Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, Chapitre 3, article 51a), les mandats à attribuer sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal, soit trois mandats pour la liste « Ecout@ », un mandat pour la liste « Avançons » et deux mandats pour la liste « Mayeur » ;

Attendu les listes de candidats présentés, à savoir :

Considérant que ces candidatures sont valables ;

Par ces motifs et après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DÉCIDE

Article 1 - de désigner, jusqu’au terme de la législature, la Bourgmestre, Madame Vinciane GIGI, Présidente de la Commission Paritaire Locale. 

Article 2 - de procéder à la désignation, jusqu'au terme de la législature, des six représentants effectifs et des six suppléants du Pouvoir Organisateur au sein de la Commission Paritaire Locale dans l’enseignement communal, à savoir :

Article 3 - de proposer à la future Commission Paritaire Locale de s'adjoindre l’assistance des conseillers techniques suivants : la Direction d'école, la Direction générale, le responsable administratif du service Enseignement et le Conseiller en Prévention.