Vu la Constitution, notamment les articles 41, 162 et 170 §4 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Code du développement territorial (CoDT) ;
Vu le décret du 22 mars 2007 relatif à la tutelle sur les actes des autorités locales ;
Vu la circulaire budgétaire applicable aux exercices concernés ;
Considérant que la pression en matière de stationnement s’accentue sur le territoire communal, notamment en raison de la création de nouveaux logements ;
Considérant que l’absence de places de stationnement suffisantes génère des nuisances importantes en matière de mobilité, de sécurité et de qualité du cadre de vie ;
Considérant qu’il appartient à la Commune de veiller à un aménagement du territoire harmonieux et à une gestion cohérente du stationnement ;
Considérant que, dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme visant la création de nouveaux logements, il y a lieu d’imposer la réalisation de places de stationnement sur le domaine privé ;
Considérant que la norme poursuivie par la Commune est la création de deux places de stationnement par logement créé ;
Considérant que, lorsqu’il est matériellement impossible de satisfaire à cette exigence, il convient de prévoir un mécanisme compensatoire ;
Considérant que la présente taxe vise avant tout un objectif dissuasif, afin d’encourager les demandeurs de permis à intégrer des solutions de stationnement suffisantes dès la conception des projets ;
Considérant qu’il est équitable de faire supporter le coût des incidences en matière de stationnement aux porteurs de projets qui ne respectent pas cette norme ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Receveur Régional pour avis préalable en date du 02/04/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Receveur Régional,
DÉCIDE
Article 1 - Objet
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur l’absence de création de places de stationnement lors de la création de nouveaux logements.
Article 2 - Champ d’application
La taxe est due dans le cadre de toute demande de permis d’urbanisme visant :
- la construction de nouveaux logements ;
- la création d’un ou plusieurs logements supplémentaires dans un bâtiment existant.
Article 3 – Norme de stationnement
Pour chaque logement créé, le demandeur est tenu de prévoir deux places de stationnement sur domaine privé.
Article 4 – Fait générateur
La taxe est due lorsqu’il est constaté que le projet autorisé ne prévoit pas le nombre requis de places de stationnement tel que défini à l’article 3.
Article 5 – Montant de la taxe
Le montant de la taxe est fixé à :
- 5.000 euros par place de stationnement manquante.
Article 6 – Redevable
La taxe est due par le titulaire du permis d’urbanisme.
Article 7 – Exigibilité
La taxe devient exigible :
- soit lors de la délivrance du permis d’urbanisme ;
- soit, le cas échéant, lors de la constatation du non-respect des conditions imposées.
Article 8 – Perception
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 9 – Réclamations
Les réclamations relatives à la présente taxe doivent être introduites conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10 – Tutelle
La présente délibération sera transmise à l’autorité de tutelle compétente.
Article 11 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur 5 jours après publication faisant suite à l'approbation par l'autorité de tutelle.