Budget communal 2026 - Modification budgétaire n°1 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Attendu que la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026, précise qu’« à partir de 2024, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières »;

Attendu que le choix opéré pour le budget initial 2026 était celui de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ;

Attendu que le choix opéré est conservé aux présentes modifications budgétaires ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant l'avis non rendu par le Membre

Par … voix pour, … voix contre et … abstentions des membres présents,

DÉCIDE

Art. 1^er

D’arrêter, comme suit, la modification budgétaire ordinaire n°1 :

1. Tableau récapitulatif

2. Tableau de synthèse (partie centrale) - Ordinaire

Montants des dotations issus du budget des entités consolidées

Art. 2

D’arrêter, comme suit, la modification budgétaire extraordinaire n°1 :

1. Tableau récapitulatif

2. Tableau de synthèse (partie centrale) - Extraordinaire

Art. 3

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au receveur régional. Le Conseil charge le Collège communal de rappeler à quiconque, par voie d’affichage qui ne peut être inférieur à 10 jours dans le mois qui suit l’adoption des modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 par le Conseil communal, la possibilité de consulter lesdites modifications budgétaires à l’Administration communale.