Compte communal 2025 - Approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire budgétaire 2025 du 14 juin 2024 ;

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Vu les comptes établis par le Receveur Régional ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Considérant que la circulaire budgétaire 2025 recommande la constitution de provisions pour risques et charges ;

Considérant qu’il a été procédé à la mise en provision d’un montant de 60.000 € à l’article 47025/958-01, sans crédit initialement prévu au budget ;

Considérant que cette écriture a été réalisée dans un souci de prudence budgétaire ;

Considérant la présentation du compte 2025 en séance par Arnaud LEMAIRE, Receveur régional ;

Considérant l'avis non rendu par le Membre

Par ces motifs et après en avoir délibéré,

Par … voix pour, … voix contre et … abstentions des membres présents,

DÉCIDE 

A l'unanimité des membres présents,

Art. 1^er

D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice 2025 :

Art. 2

De transmettre la présente délibération aux autorités de Tutelle, au service des finances et au Receveur régional.

De transmettre les comptes aux organisations syndicales, en application de la circulaire du 01/04/2014 relative à l’amélioration du dialogue social dans l’optique du maintien à l’emploi au sein des pouvoirs locaux et provinciaux.