Composition de la Commission Consultative d'Aménagement du Territoire et de Mobilité de la Commune de Saint-Léger et approbation de son Règlement d'Ordre Intérieur.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et plus précisément ses articles D.I.7 à D.I.10, pour la partie décrétale, et ses articles R.I.10-1 à R.I.10-5 ainsi que R.I.12-6, pour la partie réglementaire, tous relatifs à la Commission Consultative communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) ;

Vu le VADE MECUM relatif à la mise en œuvre des CCATM ;

Vu la décision du Conseil Communal du 10 décembre 2025 décidant de la création d'une Commission Consultative communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) ;

Considérant que le Collège Communal a procédé à un appel public conformément à l'article R.I.10-2 du CoDT; que cet appel a été annoncé dans la revue communale, sur le site web de la commune, sur la page Facebook de la commune et par voie d'affichage aux endroits habituels ;

Considérant que la durée de l'appel public s'étendait du 23 décembre 2025 au 31 janvier 2026 inclus ;

Considérant qu'à l'issue de cet appel public, quatorze candidats se sont manifestés, à savoir:

• Monsieur COMES Gaetan, arboriste indépendant, candidat membre effectif ;
• Monsieur BERTOUX Simon, urbaniste, candidat président ;
• Monsieur RONGVAUX Eric, architecte, candidat membre effectif ;
• Monsieur DE BELDER Eric, retraité, candidat membre effectif ;
• Monsieur EVRARD Gérard, retraité, candidat membre effectif ;
• Monsieur LEMPEREUR David, arboriste et agent technique, candidat membre effectif ;
• Monsieur VAN PARYS Jean-François, employé du secteur bancaire, candidat membre effectif ;
• Madame BENEDEK Eva, attachée au service de la fonctionnaire déléguée, diplômée en architecture, candidate membre effectif ;
• Monsieur LEMPEREUR Philippe, agriculteur, candidat membre effectif ;
• Monsieur PECHON Antoine, directeur financier (secteur public), candidat membre effectif ;
• Monsieur HAVERT Michaël, ingénieur urbaniste, candidat membre effectif ;
• Monsieur LONDOT Alexandre, ingénieur, candidat membre effectif ;
• Madame SACCOMANI Rita, retraitée infirmière, candidate membre effectif ;
• Monsieur ANDRE Olivier, chargé de mission grands projets, candidat membre effectif.

Considérant que la candidature de Monsieur PECHON Antoine, Directeur financier d'une commune et d'un cpas ne peut être considérée comme recevable, car non complète, le candidat n'ayant pas fourni le mandat express de l'association qu'il souhaite représenter ;

Considérant que la candidature de Monsieur ANDRE Olivier, Chargé de mission Grands Projets ne peut être considérée comme recevable, car arrivée hors délais prescrits;

Considérant que tous les douze autres actes de candidature sont recevables puisque déposés selon les formes et dans les délais prescrits ;

Considérant la délibération du Collège Communal de Saint-Léger en séance du 23 février 2026, constatant que les candidatures reçues ne permettent pas de satisfaire à l’exigence de représentation minimale de 40 % pour chaque sexe parmi les membres ;

Que suite à cette constatation, le Collège Communal de Saint-Léger décide conformément à l'article R.I.10-2 du CoDT :

1. De réaliser un nouvel appel public à candidatures pour la composition de la CCATM de Saint-Léger ;
2. De fixer les dates de cet appel public du 03 mars au 20 mars ;
3. D'utiliser les différents moyens d’annonces repris ci-dessous pour réaliser cet appel public :

• Publication sur le site web de la commune ;
• Publication sponsorisée sur la page Facebook de la commune (visant Châtillon et Meix-le-Tige pour équilibrer la représentation des villages);
• Par affiche aux endroits habituels d’affichage.

Considérant qu'à l'issue de ce second appel public, six candidats se sont manifestés, à savoir:

• Monsieur PECHON Antoine, directeur financier (secteur public), candidat membre effectif ;
• Monsieur ANDRE Olivier, chargé de mission grands projets, candidat membre effectif ;
• Madame GAVROY Laurence, décoratrice couleurs, candidate membre effectif ou suppléante ;
• Monsieur VANSTEELANDT Olivier, directeur commercial (secteur assurance), candidat membre effectif ;
• Monsieur LAPLANCHE Ivan, retraité, candidat membre effectif ou suppléant ;
• Madame THELEN Magali, CATU (Ville de Virton), candidate membre effectif.

Considérant que tous les actes de candidature sont recevables puisque déposés selon les formes et dans les délais prescrits ;

Considérant que la CCATM de Saint-Léger se compose, outre le président, de 8 membres dont pour un quart des membres représentants le Conseil Communal ;

Considérant que les membres sont choisis, conformément aux dispositions de l'article D.I.10, §1 du CoDT, au sein de la liste de candidature en respectant une répartition équilibrée au niveau géographique, des tranches d'âges de la population des genres et en veillant à assurer une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergiques et de mobilité ;

Considérant que la CCATM ne peut mener à bien sa mission de conseil qui lui est assigné que si ses membres sont motivés et intéressés par les matières traités par celle-ci ;

Considérant que les intérêts et les motivations des candidats sont variés ; que les intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergiques et de mobilité sont représentés compte tenu des spécificités locales ;

Considérant que les candidats sont issus de 3 villages différents ; que les 3 anciennes communes (Saint-Léger - Chatillon - Meix-le-Tige) et par conséquent les 3 divisions cadastrales du territoire communal sont représentées et que la répartition géographique peut dès lors être équilibrée ; 

Considérant qu'une candidature de Meix-le-Tige, que cinq candidatures de Châtillon et que douze candidatures de Saint-Léger ont été déposées et qu'il convient de faire en sorte de respecter l'équilibre de représentation entre les villages, ce qui induit que des candidatures de Saint-Léger doivent être écartées ; 

Considérant que l'âge des candidats varie entre 39 et 70 ans ; que les tranches d'âge 40-50, 50-60, et 60-70 sont représentées et que la répartition des tranches d'âges peut dès lors être équilibrée ; 

Considérant que, sur les dix-huit candidatures réceptionnées, quatorze sont introduites par des candidats masculins et quatre par des candidates féminines ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R.I.10-3, §3 du CoDT 2 membres de la CCATM représentent le Conseil Communal ; que ceux-ci sont répartis selon une représentation proportionnelle à l'importance de la majorité et de la minorité au sein du Conseil Communal ; qu'ils sont désignés respectivement par consensus par les partis des deux tendances ; que, s'ils ne sont pas membres du Conseil Communal, ils sont délégués par ces partis ;

Considérant que, conformément à l'article R.I.10-5, §1 du CoDT, il appartiendra au Collège Communal de désigner, parmi le personnel de l'administration communale, la personne qui assure le secrétariat de la CCATM ;

Considérant que, étant donné le nombre de candidatures reçues, il est souhaitable de désigner des membres suppléants afin de pallier les défections éventuelles de membres effectifs en cours de mandature (démission, absences, décès, ... ); qu'un membre suppléant est affecté à un seul membre effectif et qu'ils doivent représenter des intérêts similaires ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R.I.10-3, §5 du CoDT, le(s) membre(s) du Collège Communal ayant l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la mobilité dans ses/leurs attributions siège(nt) d'office auprès de la CCATM avec voix consultatives ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R.I.10-3, §5 du CoDT, le Conseiller en Aménagement du Territoire et Urbanisme, y compris s'il assure le secrétariat, siège d'office auprès de la CCATM avec voix consultative ; il assure par ailleurs la mission de conseil et de préparation des avis de la CCATM et donne au président et aux membres toutes les informations techniques et légales afin que ceux-ci puissent délibérer efficacement ; 

Considérant qu'il appartient au Conseil Communal de désigner les membres de la CCATM et d'adopter le Règlement d'Ordre Intérieur ; 

Par ces motifs et après en avoir délibéré,

Par … voix pour, … voix contre et … abstentions des membres présents,

DÉCIDE

Article 1 - De prendre acte de la prise de fonction de tous les membres de la nouvelle CCATM pour la législature  XXXXX

Article 2 - De désigner les membres de la Commission Consultative communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM) de Saint-Léger comme suit :

Candidatures non retenues : 

Article 3 - Monsieur AGOSTINI Stéphane, échevin ayant l'aménagement du territoire et de l'urbanisme dans ses attributions et Monsieur

HUBERT Marc, échevin ayant la mobilité dans ses attributions siègent d'office auprès de la CCATM avec voix consultatives.

Article 4 - Monsieur BEFF Axel, Conseiller en Aménagement du Territoire et Urbanisme, siège d'office auprès de la CCATM avec voix consultative.

Article 5 - De charger le Collège Communal de désigner le/la secrétaire de la CCATM.

Article 6 - D'adopter le Règlement d'Ordre Intérieur annexé à la présente délibération.

Article 7 - De transmettre copie de la présente au SPW-TLPE ainsi qu'au Ministre pour approbation.