Proposition de subvention pour l’école libre : 15 €/par élève (primaire et maternel)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu le Décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux ;

Vu la Délibération du Conseil communal fixant les conditions d'octroi d'avantages sociaux, à partir de l'année scolaire 2010-2011 ;

Attendu que les communes peuvent organiser ou financer des excursions scolaires sans devoir en financer l'équivalent au bénéfice des écoles libres situées sur le territoire, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un avantage social ;

Attendu que, cette intervention, hors champ des avantages sociaux, devra être considérée comme une subvention ;

Considérant la Circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu les relevés de frais pour les différentes excursions (enseignement maternel et primaire) organisées durant les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026, transmis par Madame Vinciane GIGI, Directrice de l’Ecole fondamentale libre de Saint-Léger ;

Dans un souci d’équité entre les différents réseaux scolaires de la commune même si ce n’est pas une obligation du Pourvoir Organisateur dans le cadre des avantages sociaux ;

DECIDE 

d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant de 15,00 € par élève (maternel et primaire) pour la participation aux frais liés à une excursion pour les années 2024-2025 et 2025-2026, et puis jusqu'en 2031 à l’école libre de Saint-Léger afin de faire face aux frais occasionnés par lesdites excursions.

Ce subside sera octroyé sur base de pièces justificatives relatives aux dépenses engagées, à savoir :

• La liste des élèves pour le maternel et pour le primaire ayant participé à l’excursion
• Les factures liées à l’organisation de l’excursion

Crédit budgétaire prévu à l'article 721/332-02 (maternel) et à l'article 722/332-02 (primaire) des exercices liés.