Délégation au Collège communal pour les opérations immobilières sous le seuil légal

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-1, L1222-1bis et suivants relatifs aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu les dispositions du Livre V du CDLD relatives aux opérations immobilières, qui définissent notamment les règles applicables à l’attribution des contrats relatifs aux biens immobiliers appartenant aux pouvoirs locaux ;

Vu le décret du 28 mars 2024 modifiant le CDLD en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux, entré en vigueur le 1er septembre 2024 ;

Considérant que le Conseil communal est, en principe, compétent pour décider des opérations immobilières, fixer les conditions et modalités de la procédure d’attribution et adopter les conditions contractuelles ;

Considérant que le législateur permet toutefois au conseil communal de déléguer cette compétence au Collège communal pour les opérations dont la valeur estimée ne dépasse pas un certain seuil, variable selon le nombre d’habitants de la commune ;

Considérant que cette délégation vise à simplifier et accélérer la gestion courante du patrimoine communal pour les opérations de faible valeur ;

Considérant que la délégation porte sur l’ensemble des opérations immobilières visées par le CDLD, telles que notamment :

• les ventes et acquisitions immobilières ;

• les échanges de biens ;

• l’octroi de droits d’emphytéose ou de superficie ;

• la conclusion de baux ;

• les concessions domaniales ou occupations précaires ;

Considérant que la valeur de l’opération est déterminée sur base d’une estimation récente du bien ou du droit concerné conformément aux dispositions du CDLD ;

Considérant qu’il appartient au conseil communal de déterminer les limites de la délégation, dans le respect du plafond légal applicable à la commune ;

Considérant la transmission du dossier au Receveur Régional pour avis préalable en date du 12/03/2026,

Considérant l'avis positif du Receveur Régional remis en date du 18/03/2026,

Par ces motifs et après en avoir délibéré,

Par … voix pour, … voix contre et … abstentions des membres présents,

DÉCIDE

Article 1 - Le Conseil communal délègue au Collège communal la compétence de décider des opérations immobilières, au sens du Livre V du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 2 - La présente délégation est limitée aux opérations dont la valeur estimée ne dépasse pas le seuil légal applicable à la commune, soit 30.000 euros, selon la catégorie démographique de la commune (moins de 15 000 habitants).

Article 3 - Dans les limites du seuil fixé à l’article 2, le Collège communal est compétent pour :

• décider du principe de l’opération immobilière,
• fixer les conditions et modalités de la procédure d’attribution,
• approuver les conditions contractuelles,
• engager la procédure et attribuer le contrat,
• assurer le suivi de l’exécution du contrat.

Article 4 - Le Collège communal veille au respect :

• des principes de transparence et de publicité appropriée,

• de l’obligation de disposer d’une estimation récente,

• et des autres dispositions applicables aux opérations immobilières prévues par le CDLD.

Article 5 - Le Conseil communal conserve la faculté d’exercer lui-même les compétences faisant l’objet de la présente délégation, conformément au CDLD.

Article 6 - La présente délégation prend fin :

• soit par décision expresse du Conseil communal ;

• soit de plein droit le dernier jour du quatrième mois suivant l’installation du nouveau conseil communal après les prochaines élections communales.

Article 7 - La présente délibération entre en vigueur le jour de son adoption.