Vu le Décret du Code Wallon du Bien-Etre Animal voté par le Parlement Wallon le 3 octobre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019 et notamment ses articles
« D.11. La commune gère les animaux abandonnés, perdus ou errants sur son territoire […]. Elle peut conclure une convention afin de désigner un refuge […] auquel ces animaux sont directement confiés […]. Cette désignation est publiée à l’attention de la population.
D.12. Toute personne qui trouve un animal abandonné, perdu ou errant prévient sans délai la commune où l’animal a été trou vé. La commune place immédiatement l’animal dans un refuge, le cas échéant, partie à la convention visée à l’article D.11 […] »
Vu la délibération du Conseil communal du 9 octobre 2019 approuvant la convention de collaboration entre la Commune de Saint-Léger et la Société Royale Protectrice des Animaux (SRPA) ;
Considérant que la commune est tenue d’assurer la gestion des animaux abandonnés, perdus ou errants sur son territoire ;
Considérant que la SRPA d’Arlon est le refuge agréé le plus proche du territoire de la commune de Saint-Léger ;
Considérant l’importance de collaborer avec un refuge afin de gérer au mieux les animaux abandonnés, perdus ou errants sur le territoire communal ;
Considérant qu’il incombe à la commune de répondre à ses obligations légales ;
Vu le nouveau projet de convention transmis par la SRPA ;
Considérant que ce projet prévoit un montant annuel forfaitaire de 0,28 € par habitant ;
Considérant que l’article 9 de la convention prévoit une prise d’effet au 1er janvier 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu de régulariser la situation contractuelle entre les parties, la commune ayant continué à appliquer le tarif antérieur de 0,24 € par habitant jusqu’en 2024 ;
Vu la délibération du Collège communal du 2 avril 2026 proposant l’approbation de cette convention ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 - D’approuver la convention de collaboration entre la Commune de Saint-Léger et la Société Royale Protectrice des Animaux (SRPA), relative à l’accueil et la gestion des animaux abandonnés, perdus ou errants sur le territoire de la commune de Saint-Léger, jointe en annexe, avec prise d’effet au 1er janvier 2022.
Article 2 - De fixer la participation financière annuelle à 0,28 € par habitant, sur base du nombre d’habitants inscrits au registre de la population au 1er juillet de l’année précédant celle à laquelle se rapporte la cotisation.
Article 3 - La somme permettant cette dépense sera prévue annuellement au budget communal à l’article 334/332-01.