Mise en concurrence en vue de l’implantation d’un distributeur automatique de pizzas sur une parcelle communale (parking du stade de football – Rue de Virton 21)

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment ses dispositions relatives aux opérations patrimoniales ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu les principes de transparence, d’égalité de traitement et de mise en concurrence applicables aux opérations patrimoniales ;

Considérant que la commune est propriétaire d’un terrain sis Rue de Virton 21 à 6747 Saint-Léger, cadastré 1ère division, section C, n°349 S, sur lequel est aménagé le parking du stade de football de l'URSL Saint-Léger ;

Considérant que la commune souhaite valoriser une partie limitée de ce bien en permettant l’implantation d’un distributeur automatique de pizzas, en vue d’améliorer l’offre de services à destination des usagers du site et du public ;

Considérant que l’occupation envisagée constitue une opération patrimoniale au sens des nouvelles dispositions du CDLD, impliquant la mise à disposition d’une partie d’un bien communal ;

Considérant que les pouvoirs locaux sont tenus d’agir de manière transparente et de prévoir des mesures de publicité appropriées permettant à tout candidat potentiel de se manifester ;

Considérant que la mise en concurrence constitue le principe, sauf exception dûment motivée, et qu’il convient en l’espèce d’organiser une publicité adaptée à l’objet et à l’ampleur du projet ;

Considérant que, eu égard à la nature du projet (implantation ponctuelle d’un distributeur automatique) et à la surface très limitée du domaine concerné, une procédure de mise en concurrence simplifiée peut être retenue, sous la forme d’un appel à manifestation d’intérêt avec publicité d’une durée de 10 jours ;

Considérant que les modalités concrètes de cette mise en concurrence ainsi que les critères de sélection peuvent être fixés par le Collège communal, conformément à la faculté laissée aux pouvoirs locaux de déterminer la procédure d’attribution la plus appropriée ;

Considérant que, en principe, une estimation préalable de la valeur du droit consenti doit être réalisée ;

Considérant toutefois que le CDLD permet de déroger à cette obligation moyennant une motivation adéquate ;

Considérant qu’en l’espèce, la surface concernée est extrêmement réduite et que le coût d’une estimation serait disproportionné au regard de l’enjeu financier de l’opération ;

Considérant dès lors qu’il se justifie de ne pas recourir à une estimation préalable, la mise en concurrence permettant par ailleurs de garantir l’obtention d’une offre économiquement adéquate ;

Sur proposition du Collège,

Par ces motifs et après en avoir délibéré,

Par … voix pour, … voix contre et … abstentions des membres présents,

DÉCIDE

Article 1er
De procéder à une mise en concurrence en vue de l’octroi d’un droit d’occupation sur une partie du domaine communal, située sur le parking du stade de football sis Rue de Virton 21 à 6747 Saint-Léger, cadastré 1ère division, section C, n°349 S, en vue de l’installation et de l’exploitation d’un distributeur automatique de pizzas.

Article 2
De prévoir que cette mise en concurrence prendra la forme d’une publicité d’une durée de 10 jours, permettant aux opérateurs intéressés d’introduire une candidature accompagnée d’une proposition de projet.

Article 3
De confier au Collège communal :

• la détermination des modalités pratiques de la procédure de mise en concurrence ;
• la définition des critères d’admission et de sélection des candidatures ;
• l’organisation concrète de la publicité et de la réception des offres.

Article 4
De décider de ne pas procéder à une estimation préalable de la valeur du droit consenti, au regard du caractère limité de l’occupation envisagée et du caractère disproportionné qu’aurait une telle estimation par rapport à l’enjeu de l’opération.

Article 5
De charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.