Fourniture et pose d’un rayonnage – Local des archives – Prise de connaissance de la décision du Collège communal du 18 mars 2026 (article L1311-5 CDLD)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues ;

Vu la délibération du Collège communal du 18 mars 2026 relative au marché “Fourniture et pose d’un rayonnage – Local des archives – Approbation de l’attribution” ;

Considérant que, par cette délibération, le Collège communal a décidé d’attribuer le marché à la société BRUYNZEEL STORAGE SYSTEMS SA pour un montant de 46.300,93 € HTVA (56.024,13 € TVAC) ;

Considérant que cette décision a été prise en application de l’article L1311-5 du CDLD en raison de l’absence de crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026 au moment de l’attribution ;

Considérant que le Collège communal a, conformément audit article, décidé de pourvoir à la dépense sous sa responsabilité et d’en donner sans délai connaissance au Conseil communal ;

Considérant que le crédit nécessaire sera inscrit lors d’une prochaine modification budgétaire ;

DÉCIDE :

Article unique : De prendre connaissance de la délibération du Collège communal du 18 mars 2026 relative à l’attribution du marché “Fourniture et pose d’un rayonnage – Local des archives”, prise en application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.