Convention - Plan stratégique de Sécurité et de Prévention de la Zone de Police Centre Ardenne avec le CPAS de Bastogne
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif aux plans stratégiques de prévention et de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention ;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2024 portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d’octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs de gardiens de la paix 2025;
Vi la proposition de convention - Plan stratégique de sécurité et de prévention du CPAS de Bastogne;
Vu l'estimation du coût pour la Commune de Sainte-Ode du service par année, soit 0,5953 euro/habitant à indexer sur base de la forumule prévuie dans la convention, soit un coût global annuel estimé de 2.000 euros ;
DECIDE :
De valider la convention avec le CPAS de Bastogne, relative au Plan stratégique de sécurité et de prévention, suivante:
