Institution provinciale - Note d'orientation - Missions supracommunales

Vu le courrier du Ministre François DESQUESNES daté du 22 décembre 2025 relatif à l’adoption de la note d’orientation du 18 décembre 2025 concernant l’évolution de l’institution provinciale ;

Considérant que le Gouvernement désire recueillir l’avis des Conseils communaux via une délibération identifiant les missions supra communales jugées indispensables et donc à conserver et :ou développer au niveau du territoire provincial ;

Vu le tableau globalisé des politiques fonctionnelles provinciales accompagnant le courrier du Ministre ;

Vu les suggestions formulées par les différents membres du Collège communal ;

Considérant que les propositions du Collège identifient les missions suivantes :

• Logement et aménagement du territoire (mission à l’échelle macro en vue de garantir un territoire résilient notamment aux aléas climatiques par exemple via la gestion hydrologique)
• Sécurité civile (financement de la Zone de secours !)
• Sécurité et ordre public (sanctions administratives communales)
• Santé (financement des hôpitaux publics qui constituent le seul réseau hospitalier en Luxembourg)
• Voies hydrauliques (gestion des cours d’eau)
• Support technique des Commissaires voyers)
• Organisation des centrales de marché

Vu qu’il apparaît aujourd’hui prématuré de figer cette liste sans connaître ce que sera exactement la supra communalité, son mode de financement ainsi que le périmètre décisionnel qui lui sera attribué ;

Vu que sur base de cette remarque, le choix des missions pourrait évoluer (tourisme, culture, …) ;

Vu le courriel de la Présidente du Collège provincial, Madame Coralie BONNET, du 20 février 2026 par lequel la Province a communiqué une présentation détaillée des actions provinciales supra communales ;

Vu le souhait de la Commune de Sainte-Ode d’y ajouter le volet agriculture ;

DECIDE: 

De retenir les missions supra communales suivantes :

• Logement et aménagement du territoire (mission à l’échelle macro en vue de garantir un territoire résilient notamment aux aléas climatiques par exemple via la gestion hydrologique)
• Sécurité civile (financement de la Zone de secours !)
• Sécurité et ordre public (sanctions administratives communales)
• Santé (financement des hôpitaux publics qui constituent le seul réseau hospitalier en Luxembourg)
• Voies hydrauliques (gestion des cours d’eau)
• Support technique des Commissaires voyers)
• Organisation des centrales
• Agriculture

De n’accorder qu’une valeur relative à ces choix dès lors qu’il ne connaît pas précisément les contours de ce que sera la supra communalité particulièrement en termes de périmètre décisionnel et surtout de financement de ses missions et que dès lors, sur base de ce constat, cette liste pourrait devoir évoluer (tourisme, culture,...)

De transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon