Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralistaion;
Vu l’article D 195 §2 du livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau octroyant une prime sur l’extension et / ou le renforcement du réseau de distribution d’eau lors que la demande concerne un nouveau bâtiment destiné principalement à un logement individuel au sens
de l'article 1er du Code wallon du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2017 portant exécution de l'article D.195, § 2, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;
Vu le règlement du Conseil communal di 19 septembre 2018 fixant les règles de prise en charge par l’administration communale en matière d’extension de réseau d’eau suivant:
- Lorsqu’une extension de la conduite d’eau et / ou le renforcement du réseau de distribution d’eau est nécessaire afin d’alimenter une nouvelle construction, le service travaux de la commune de Sainte-Ode réalise les tranchées, remblais et réfections sur les 100 premiers mètres de l’extension de la conduite d’eau et / ou du renforcement du réseau. (Il ne s’agit pas du raccordement particulier).
- Le demandeur souhaitant l’intervention de l’Administration communale, son conjoint ou son concubin, ne peuvent posséder d’autre(s) maison(s) d’habitation(s) en pleine propriété ou usufruit ou nu propriété.
- Lorsqu’il s’agit d’une demande dans le cadre d’un permis d’urbanisation, l’extension de la conduite d’eau et / ou le renforcement du réseau de distribution d’eau est financièrement prise en charge pour sa totalité par le demandeur du permis d’urbanisation.
- La présente délibération sera transmise, en triple exemplaire, à la Société Wallonne des Eaux.
Attendu que ce règlement était motivé par l'importance pour le Conseil de stimuler la construction;
Que si la Commune entend maintenir cette aide, en sus la prime prévue par le Code de l'eau, elle entend limiter cette aide aux projets de logements sans but d'investissement et donc de réduire son aide apportée aux projets de personnes physiques et portant sur un seul logement;
Que le règlement tel qu'en place actuellement, permet une aide de la commune pour des permis d'habitation multiples et pour des projets de personnes morales;
ARRETE:
D'abroger le règlement du Conseil communal du 19 septembre 2018 fixant les règles de prise en charge par l’administration communale en matière d’extension de réseau d’eau ;
D'adopter le règlement suivant: Règlement relatif à la prise en charge des extensions de réseau d’eau
Article 1er- Lorsqu’une extension de la conduite d’eau et / ou le renforcement du réseau de distribution d’eau est nécessaire afin d’alimenter une nouvelle construction, destinée au logement, le service travaux de la Commune de Sainte-Ode réalise les tranchées, remblais et réfections sur les 100 premiers mètres de l’extension de la conduite d’eau et / ou du renforcement du réseau. (Il ne s’agit pas du raccordement particulier).
Article 2 - L'intervention de la Commune est limitée aux demandeurs personne physique, non propriétaire immobilier (en pleine propriété, usufruit ou nu -propriété). La condition de non-propriété est aussi applicable au conjoint ou cohabitant légal du demandeur.
Article 3 - L'intervention de la Commune n'est pas applicable dans le cadre de permis d'urbanisation, ni permis d'habitation multiples.
Article 4 - Le présent règlement fera l'objet de la publication légale et entrera en vigueur le 10 avril 2026. Il s'appliquera à tous les projets introduits après cette date du 10 mai 2026.