Collecte sélective en porte-à-porte de déchets ménagers et assimilés triés à la source en fraction organique et fraction résiduelle

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d’enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes ;

Vu le Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) du 22 mars 2018 ;

Considérant que le contrat de collecte actuel passé avec la société REMONDIS Belgien SPRL vient à échéance le 31 décembre 2023 ;

Considérant le courrier du 26 octobre 2022 communiqué par IDELUX Environnement qui informe les communes des nouvelles modalités d'organisation des services de collecte en porte-à-porte des déchets ménagers ;

Attendu que la commune est affiliée à l'intercommunale IDELUX Environnement par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 juin 2019 ;

Attendu qu’en exécution de l'article 18 des statuts d’IDELUX Environnement, chaque commune associée contribue financièrement au coût des services de collecte, du réseau de recyparcs ainsi que de la gestion des déchets ménagers ;

Attendu qu’en vertus des statuts de l’intercommunale, dès lors qu’une commune adhère aux marchés de collecte, elle s’en dessaisit de manière exclusive pour une durée en lien avec la période pour laquelle l’intercommunale est créée;

Attendu qu’en l’espèce, le délai trentenaire a commencé à courir en juin 2019;

Attendu qu’IDELUX Environnement remplit les conditions édictées pour l’application de l’exception de la relation dite « in house », de telle manière que toute commune associée peut lui confier directement des prestations de services sans application de la loi sur les marchés publics, grâce à ladite exception « in house » ;

Attendu qu’IDELUX Environnement assure une gestion intégrée, multifilières et durable des déchets, ce qui implique notamment dans son chef une maîtrise de la qualité des déchets à la source via les collectes sélectives en porte-à-porte ;

Attendu qu’il y a nécessité de : 

• garantir un service de qualité auprès des producteurs de déchets ;
• exercer un véritable contrôle « qualité » des déchets à collecter ;
• augmenter les taux de captage des matières valorisables :
  • en ayant une meilleure maîtrise des collectes avec pour objectif de sécuriser les filières de recyclage/valorisation ;
  • en optimalisant les outils de traitement ;

Attendu qu’il y a lieu d’optimaliser le coût des collectes ;

Vu le résultat de la procédure ouverte avec publicité européenne du 9 mars 2023 et la décision prise par le Conseil d’administration d’IDELUX Environnement du 31 mars 2023 d’attribuer ce marché à la société REMONDIS Belgien SRL pour les lots 1, 2, 3, 4, 6, 8 et 9, à la société Belcyco-Ardenne Container SRL, pour les lots 5 et 7, et à la société DURECO SCRL, pour les lots 10 et 11, décision déposée à la tutelle sur les pouvoirs locaux en date du 12 avril 2023 ;

Vu le courrier communiqué par IDELUX Environnement qui informe les communes des nouvelles modalités d'exécution et d'organisation des services de collecte en porte-à-porte des différentes catégories de déchets ménagers et assimilés ;

DECIDE : A main levée et à l'unanimité

De retenir

• le système « duo-bacs » pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers (« matière organique » et « fraction résiduelle ») ;
• la(es) fréquence(s) de collecte suivante(s) pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2031:
  • Une fois par quinzaine pour l’ensemble du territoire communal pour les mois de janvier, février, mars, avril, mai, octobre, novembre et décembre;
  • Une fois par semaine pour l'ensemble du territoire communal pour les mois de juin, juillet, aout et septembre.