Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, notamment son article L1122-30 ;
Vu le Code de la T.V.A., et notamment l’article 6, alinéa 2 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2023 ;
Vu la décision du Service Public de Wallonie du 19 mai 2021 accordant une subvention de 50.000 euros pour le projet d’installation d'une borne de rechargement électrique et recommandant d’offrir la recharge des vélos à assistance électrique afin de favoriser la mobilité douce ;
Vu l'installation d'une borne de recharge électrique pour voitures et d'une borne de rechargement pour vélos sur le parking de l'administration communale sis Rue des Trois-Ponts, 46 à Sainte-Ode;
Vu la maintenance et télégestion assurée par l'adjudicataire du marché soit la société Fabricom/Equans, Boulevard Simon Bolivard 34 à 1000 Bruxelles ;
Attendu qu'il y a lieu pour la Commune de fixer le prix d'installation de recharge électrique;
Qu'elle souhaite intégrer dans la redevance le coût en terme d'électricité ainsi que l'investissement communal pour le placement de la borne sur base d'un amortissement calculé sur 10 ans;
Vu la demande d'avis adressée au receveur régional le 16 juin 2023;
Vu l'avis posititif du Recevru régional du 18 juillet 2023;
Considérant l'avis positif du Receveuse régionale remis en date du 18/07/2023,
ARRETE: A main levée et à l'unanimité
Article 1 - Il est établi, pour l'exercice 2023, une redevance pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides via la borne électrique communale sis Rue des Trois-Ponts, 456 à 6680 Sainte-Ode. La recharge électrique d'un vélo électrique, d'une trottinette électrique ou de tout autre engin similaire n'est pas visée par la présente redevance.
Article 2 - La redevance est fixée comme suit : 0,77€ HTVA par kWh rechargé;
Article 3 - La redevance est due par l'utilisateur de la borne de recharge pour voitures électriques ou hybrides.
Article 4 - La redevance est payable au comptant (via carte bancaire) auprès du prestataire désigné par la Commune, soit la société Fabricom/Equans, Boulevard Simon Bolivar 34 à 1000 Bruxelles.
Ce fournisseur rétrocède mensuellement la redevance perçue à la Commune de Sainte-Ode.
Article 5 - A défaut de paiement de la redevance, aucune utilisation de la borne de recharge ne sera autorisée.
Article 6 - Les réclamations doivent être introduites via un courrier motivé, daté et signé, adressées au Collège communal et présentées, sous peine de déchéance, au plus tard quatre mois du paiement de la redevance. Le Collège communal statuera sur ladite réclamation dans un délai de 6 mois.
Article 7 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8 - La présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.