Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ;
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment l’article 119 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique (Code de la Route);
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la pose d'une borne de rechargement pour les véhicules électriques et hybrides sur le parking de l'administration communale sis à Rue des Trois-Ponts, 46 au niveau du dernier emplacement de stationnement à gauche du parking situé sur le pignon droit du bâtiment;
Considérant qu'il y a lieu de définir l'emplacement adjacent à la borne comme un emplacement de stationnement réservé aux véhicules électriques ou hybrides électriques au sens du Code de la Route (article 70, 3°, h);
DECIDE : A main levée et à l'unanimité
Article 1 : Il est créé un emplacement de stationnement réservé aux véhicules électriques ou hybrides électriques sur le parking situé au niveau du pignon droit de l'administration communale sise Rue des Trois-Ponts, 46 (dernier emplacement à gauche).
Article 2 : La mesure est matérialisée par des signaux E9 a complétés par le panneau additionnel reprenant la voiture et la prise électrique réservant le stationnement aux véhicules électriques ou hybrides électriques, de type IV h.
L'emplacement sera délimité par un marquage au sol spécifique reprenant le logo de la voiture électrique.
Article 3 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 Code de la démocratie locale et de la décentralisation.