Délégations en vue de la passation des marchés publics - Modification 1

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 à L1222-9 ;

Vu le décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux, décret entré en vigueur le 1er mars 2023;

Vu la décision du Conseil communal du 23 mars 2023 relative aux délégations en vue de la passation des marchés publics;

Vu la décision du Conseil communal de ce jour modifiant l'affectation de la caisse menues dépenses octroyée jadis à la cheffe de projet PCS, affectation nouvellement fixée pour les activités des plaines de vacances;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'adapter les délégations du Conseil dans le cadre de la passation des marchés publics

Vu l'avis positif du 18  juillet 2023 du Receveur régional;

Considérant la transmission du dossier au Receveuse régionale pour avis prealable en date du 10/07/2023,

Considérant l'avis positif du Receveuse régionale remis en date du 18/07/2023,

DECIDE: A main levée et à l'unanimité

Article 1er - D'abroger la décision du Conseil communal du 23 mars 2023 relative aux délégations en vue de la passation des marchés publics;

Article 2 - De donner délégation pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics :

1° Au Collège communal :

• Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros HTVA;
• Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire ;

2° Au directeur général :

• Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 2.500 euros HTVA;
• Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 5.000 euros HTVA;

3° Aux agents suivants:

• Au coordinateur ATL: Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 500 euros HTVA, dans le cadre de la gestion de sa provision de caisse;
• Au responsable ATL: Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 500 euros HTVA, dans le cadre de la gestion de sa provision de caisse;
• Au coordinateur des plaines de vacances : Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 1.000 euros HTVA, dans le cadre de la gestion de sa provision de caisse;
• Au responsable des véhicules du service travaux: Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 500 euros HTVA, dans le cadre de la gestion de sa provision de caisse;
• Au responsable du service travaux en charge des bâtiments: Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 500 euros HTVA, pour les dépenses urgentes uniquement;
• Aux directeurs d'école: Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 200 euros HTVA, dans le cadre de la gestion de leur provision de caisse;

Article 3 - De donner délégation pour recourir à un marché public conjoint, désigner, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, adopter la convention régissant le marché public conjoint :

1° Au Collège communal :

• Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés publics conjoints dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros HTVA
• Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire

2° Au directeur général :

• Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 2.500 euros HTVA;
• Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 5.000 euros HTVA;

Article 4

§ 1^er. De donner délégation au Collège communal pour adhérer à une centrale d'achat, pour manifester l’intérêt de la Commune pour les marchés passés par la centrale d’achat,  modifier les conditions d'adhésion et résilier l'adhésion.

§ 2. De donner délégation au Directeur général, pour manifester l’intérêt de la Commune pour les marchés passés par la centrale d’achat ;

§ 3. De donner délégation pour définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et décider de recourir à la centrale d'achat à laquelle la commune a adhéré pour y répondre :

1° Au Collège communal :

• Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les besoins dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros HTVA  ;
• Pour les dépenses relèvent du budget ordinaire;

2° Au Directeur général :

• Lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 2.500 euros HTVA;
• Lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 5.000 euros HTVA;

Article 5 - De donner délégation au Collège communal pour décider du principe de la passation d’une concession de services ou de travaux, fixer les conditions et les modalités de la procédure d'attribution et adopter les clauses régissant la concession, pour les concessions de services ou de travaux d'une valeur inférieure à 250.000 euros hors TVA.