Financement des dépenses extraordinaires de l'exercice 2023 - négociation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l’article 28 §1^er 6° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux Marchés publics ;

Vu le décret de 4 octobre 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux ;

Considérant que des emprunts pour financer certains projets extraordinaires ont été inscrits au budget extraordinaire 2023 ;

Considérant que l’exclusion des contrats d’emprunts de la règlementation relative aux marchés publics ne permet pas de conclure de tels contrats en dehors de toute contrainte, que les pouvoirs adjudicateurs sont ainsi tenus de mettre en place une procédure concurrentielle d’attribution de ces services ;

Vu la délibération du 14 mars 2022 fixant les conditions du marché pur financer les dépenses extraordinaires et précisant à l’article 6 que « l’emprunteur se réserve le droit de demander des crédits complémentaires ayant le même objet dans une période de 3 ans suivant la conclusion du contrat initial. A cette fin, il interrogera la contrepartie à laquelle le marché initial aura été attribué sur les conditions pour l’octroi de ces crédits complémentaires » ;

Vu la délibération du Collège communal du 19 mai 2022  attribuant ledit marché à Belfius Banque S.A. ;

Vu l’estimation de la dépense à 279 730,40 € (charge des emprunts) ;

Considérant que les crédits permettant ces dépensent sont inscrits au budget ordinaire de l’exercice 2023 et les suivants, articles xxx/211-01 et xxx/911-01 ;

Considérant que l'avis de légalité est exigé conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD, qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise le 4 juillet 2023  et que le receveur régional a rendu un avis de légalité favorable  le 18 juillet 2023                               ;

Considérant la transmission du dossier au Receveuse régionale pour avis prealable en date du 04/07/2023,

Considérant l'avis positif du Receveuse régionale remis en date du 18/07/2023,

DECIDE : A main levée et à l'unanimité

• de négocier le marché relatif au financement des dépenses extraordinaires de l’exercice 2023 avec Belfius Banque S.A. selon les modalités prévues par le cahier spécial des charges adopté par le Conseil communal le 14 mars 2022.

• de solliciter de Belfius  Banque  qu’il communique une nouvelle offre sur base des estimations d’emprunts reprises ci-après :