Séance publique du Conseil

02 février 2026 (19:00)

Point N° 29

State

Projet de décision

Matière

Mandataire

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Annulation de la décision du 1er septembre 2025 - Cimetière de Tamines Bachères Vx - Reprise de la parcelle n°200G- Défaut d'entretien

Rapport

La concession BAUWENS-VANROSSOME située au N°200 G, au cimetière de Tamines Bachères Vx est, par décision du Conseil communal du 1er septembre 2025, redevenue propriété communale au terme d'une procédure de défaut d'entretien.

Cette sépulture a cependant été remise en état, entre le moment où la procédure de défaut d'entretien est arrivée à son terme et le moment où la décision de la reprendre est passée au Conseil communal.

Il semble dès lors opportun d'annuler cette décision et de permettre à la famille de ces défunts de continuer à disposer de leur concession de sépulture.

Projet de délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30, alinéa 1er ;

Vu le Chapitre II du Titre III du Livre II de la 1ère partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures, et plus particulièrement les articles L1232-12, L1232-12/1 et L1232-28 ;

Vu le Règlement communal sur les funérailles et sépultures adopté en séance du Conseil communal du 27 avril 2015 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 1er septembre 2025, mettant fin aux droits de concession de la sépulture BAUWENS-VANROSSOME située au N°200 G au cimetière de Tamines Bachères Vx pour défaut d'entretien;

Considérant qu'entre la fin de la procédure de défaut d'entretien, où les fossoyeurs ont constaté la non remise en état de la sépulture susvisée et le moment où la décision de reprendre cette sépulture a été prise, celle-ci a été remise en état;

Considérant que la famille ayant prouvé, bien que tardivement, qu'elle continuait à entretenir cette sépulture, il semble opportun de maintenir cette concession;

Article 1er.
D'annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le Conseil communal mettait fin aux droits de la concession de sépulture BAUWENS-VANROSSOME située au N°200 G, au cimetière de Tamines Bachères Vx et de maintenir cette concession.