TERRE - Renouvellement de la convention pour la collecte des textiles ménagers

Rapport

La présente convention règle les modalités de collecte des textiles usagés sur le territoire de la commune, lorsque la collecte est réalisée par le biais de points d'apports volontaires, ci-après dénommés bulles à textiles, ou en porte-à-porte.

Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :

• L’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
• Les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des déchets Horizon 2010 ;
• L’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux ;
• L’article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets ;
• L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers ;

La présente convention porte sur l'ensemble des bulles à textiles et/ou des collectes en porte-à-porte mises en place par l'opérateur sur le territoire de la commune, à l'exclusion des parcs à conteneurs.

Projet de délibération

Vu le Code de la de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu les mesures 532, 533 et 535 du Plan wallon des déchets Horizon 2010 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et des transporteurs de déchets autres que dangereux ;

Vu l’article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en CET de certains déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers ;

Considérant la demande de renouvellement de la convention pour la collecte des déchets textiles ménagers proposé par TERRE dans son courrier du 16 décembre 2025, annexé à la présente délibération et faisant corps avec elle;

Considérant que, dans la convention, il est prévu que la vidange des bulles à textiles soit réalisée au moins une fois par semaine, et dans les 48 heures suivant en appel de la Commune, en cas de surcharge exceptionnelle;

Considérant qu'à Sambreville, 2 types de bulles sont actuellement en place :

• les bulles classiques à vidange manuelle, qui sont vidées tous les lundis avec un repassage sur les bulles les plus sollicitées le vendredi;
• les bulles à vidanges mécanique, qui sont vidées par un grappin tous les mardis avec un repassage sur les bulles plus sollicitées également le vendredi;

Considérant qu'en cas de remplissage inhabituel en-dehors des jours de collecte, l'ASBL peut être contactée par mail ou par téléphone, via la commune, permettant d'organiser une vidange exceptionnelle, sans frais dans le chef de la commune ;

Article 1er. :
De renouveler la convention avec TERRE pour la collecte des déchets textiles ménagers, ladite convention prenant cours le 3 février 2026, pour une durée de 2 ans renouvelable tacitement pour la même durée.

Article 2. :
D'expédier à TERRE la présente décision ainsi que la convention.

Article 3. :
Prend acte que la vidange est organisée comme suit sur notre territoire :

• les bulles classiques à vidange manuelle sont vidées tous les lundis avec un repassage sur les bulles les plus sollicitées le vendredi;
• les bulles à vidanges mécanique sont vidées par un grappin tous les mardis avec un repassage sur les bulles plus sollicitées également le vendredi;
• En cas de remplissage exceptionnel en-dehors des jours de collecte, la commune peut prévenir l'asbl par appel téléphonique ou mail, afin d'obtenir une nouvelle vidange dans les 48 heures.

Article 4. :
De notifier la présente délibération à toute personne ou service concernés.