Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Cession de voirie et de ses équipements, rue Georges Deprez n°16 à Arsimont - Approbation du projet d'acte
Rapport
Un permis d'urbanisme conditionnel a été délivré par la Ville de Sambreville à Madame Chantal RADOMME en date du 18 mars 2021 autorisant la modification du permis de lotir délivré le 28 janvier 1971.
Il est impossible pour le demandeur du permis de se conformer aux dispositions susvisées.
Ce permis est assorti d’une obligation de cession gratuite de voirie énoncée comme suit :
« La voirie sera rétrocédée gratuitement pour être reprise dans le domaine public. La rétrocession devra avoir lieu avant la mise en vente des différents lots. Le demandeur devra prendre contact avec le service travaux (Monsieur Pierre Petit – Directeur) concernant le cahier des charges à appliquer à la réalisation de cette voirie ainsi que sur la mise en oeuvre du chantier. Une garantie financière devra, également, être déposée auprès de l’Administration communale de Sambreville, d’un montant établi en concertation avec les services techniques (bureau d’études), et ce, avant le début des travaux. La garantie financière sera libérée dès que les travaux de réalisation de la voirie auront été réceptionnés par le service des travaux. ».
La présente cession est réalisée pour cause d'utilité publique.
Le Conseil communal est amené à approuver le projet d'acte authentique dressé par l'Etude du notaire CAPRASSE.
Projet de délibération
Vu le Code du Développement Territorial;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu le lotissement ou le permis d'urbanisation non périmé et dûment autorisé par le Conseil communal dont les références sont : Michaux 28/01/1971 ;
Vu le permis d'urbanisation modificatif conditionnel délivré à Madame Chantal RADOMME en date du 18 mars 2021 autorisant la modification du permis de lotir délivré le 28 janvier 1971 ;
Attendu que la modification consiste en la création de deux lots supplémentaires en arrière-zone et d’une voirie ;
Considérant que de la sorte, le lotissement modifié comporte désormais six lots outre l’assiette de la voirie ;
Attendu que ce permis est assorti d’une obligation de cession gratuite de voirie énoncée comme suit :
« La voirie sera rétrocédée gratuitement pour être reprise dans le domaine public. La rétrocession devra avoir lieu avant la mise en vente des différents lots. Le demandeur devra prendre contact avec le service travaux (Monsieur Pierre Petit – Directeur) concernant le cahier des charges à appliquer à la réalisation de cette voirie ainsi que sur la mise en oeuvre du chantier. Une garantie financière devra, également, être déposée auprès de l’Administration communale de Sambreville, d’un montant établi en concertation avec les services techniques (bureau d’études), et ce, avant le début des travaux. La garantie financière sera libérée dès que les travaux de réalisation de la voirie auront été réceptionnés par le service des travaux. » ;
Vu le projet d'acte de cession gratuite en faveur de la Ville de Sambreville, établi par le Notaire Alain CAPRASSE, d'une parcelle de terrain située à la rue Georges Deprez, présentant une superficie suivant plan de délimitation, de sept cent quarante-trois mètres carrés (743 m²) ;
Vu le procès-verbal de mesurage et de bornage du 22 décembre 2025 reprenant ce bien sous teintes orange hachuré et rose « Lot A » dressé par Monsieur Henri ALLARD, géomètre-expert immobilier dont le bureau est situé à 5310 Liernu, rue de la Siroperie 23 ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 21/01/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
Article 1er :
D'émettre un accord favorable sur le projet d'acte de cession gratuite en faveur de la Ville de Sambreville, établi par le Notaire Alain CAPRASSE, d'une parcelle de terrain située à la rue Georges Deprez, présentant une superficie suivant le plan de délimitation, de sept cent quarante-trois mètres carrés (743 m²), tel que ce bien figure au plan de mesurage et de bornage dressé par Monsieur Henri ALLARD, géomètre-expert immobilier, ci-annexé.
Article 2 :
Le projet d'acte de cession de voiries et des équipements dressé par le Notaire Alain CAPRASSE, faisant partie intégrante de la présente délibération, est approuvé.
Article 3 :
De déclarer cette cession pour cause d'utilité publique.
Article 4 :
De faire supporter au lotisseur tous les frais résultant de cette cession y compris ceux du bornage.
Article 5 :
De dispenser le bureau des affaires juridiques de prendre inscription d'office lors de la transcription du présent acte, s'il échet.
Article 6 :
De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.