Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Cession de voirie et de ses équipements, rue Charles Heuze à Auvelais - Approbation du projet d'acte
Rapport
Un permis d'urbanisme a été octroyé par le Collège communal du 11 mars 2021 à la sa Thomas & Piron Bâtiments relatif à un bien sis à 5060 AUVELAIS, à l'angle de la rue des Deux Auvelais et de la rue Charles Heuze, cadastré AUVELAIS, 1ère division, Section F n° 13v16, 13c12 et 13l14 et tendant à réaliser les travaux suivants : Démolition d'un immeuble existant et de sa dépendance, abattage d'arbres (dont un remarquable), construction d'un immeuble de 42 appartements et une fonction complémentaire, aménagement des abords et réaménagement de la voirie.
Le permis est assorti de charge d'urbanisme portant notamment sur les éléments suivants :
- la réalisation des aménagements de la voirie et adaptations du domaine public en ce compris un parking (à cet effet une garantie financière devra être déposée auprès de l'Administration communale de Sambreville) ;
- la voirie ainsi réaménagée sera ensuite rétrocédée à la commune après vérification de la bonne exécution du cahier de charge de sa mise en œuvre ;
Le chantier a été correctement réalisé. Dès lors, le Collège communal en sa séance du 19 septembre 2024 a approuvé le procès-verbal de réception provisoire des voiries, parkings et des abords dans le cadre du permis susvisé ;
La société notariale GUIGNY & Associés a établi un projet d'acte de cession gratuite en faveur de la Ville de Sambreville, portant sur les biens suivants :
1) Onze (11) emplacements de parking aériens sur et avec terrain, cadastré section F numéro 13 l 14 pour une contenance de quatre ares soixante centiares, joignant la rue des Deux Auvelais, et un chemin privé, cadastré au lieu-dit « Aux II Auvelais », sous la nature de « jardin » section F numéro 13L14P0000 pour une contenance de quatre ares soixante centiares (4a 60ca) ;
2) Une parcelle de terrain (constituant la voirie) sise rue des Deux Auvelais cadastrée section F partie du numéro 13 C 19 P0000 (rue Charles Heuze, 51-53), d’une contenance d’un are septante centiares (1a 70ca), portant l’identifiant parcellaire section F, numéro 13N19P0000.
La présente cession est réalisée pour cause d'utilité publique.
Le Conseil communal est amené à approuver le projet d'acte authentique dressé par la société notariale GUIGNY & Associés.
Projet de délibération
Vu le Code du Développement territorial (ci-après, le CoDT) ;
Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation tel que modifié à ce jour ;
Vu le Code de l'Environnement tel que modifié à ce jour ;
Vu l'octroi conditionnel du permis d'urbanisme par le Collège communal du 11 mars 2021 à la sa Thomas & Piron Bâtiments relatif à un bien sis à 5060 AUVELAIS, à l'angle de la rue des Deux Auvelais et de la rue Charles Heuze, cadastré AUVELAIS, 1ère division, Section F n° 13v16, 13c12 et 13l14 et tendant à réaliser les travaux suivants : Démolition d'un immeuble existant et de sa dépendance, abattage d'arbres (dont un remarquable), construction d'un immeuble de 42 appartements et une fonction complémentaire, aménagement des abords et réaménagement de la voirie ;
Attendu que le permis est assorti de charge d'urbanisme portant notamment sur les éléments suivants :
- la réalisation des aménagements de la voirie et adaptations du domaine public en ce compris un parking (à cet effet une garantie financière devra être déposée auprès de l'Administration communale de Sambreville) ;
- la voirie ainsi réaménagée sera ensuite rétrocédée à la commune après vérification de la bonne exécution du cahier de charge de sa mise en œuvre ;
Vu l'exécution du chantier ;
Vu la délibération du Collège communal du 19 septembre 2024 approuvant le procès-verbal de réception provisoire des voiries, parkings et des abords du 24 juin 2024 ainsi que d'informer la s.a.Thomas & Piron Bâtiment de cette décision et de l'inviter à transmettre sans délai le projet d'acte de cession à la Ville ainsi que les plans s'y rapportant ;
Vu le projet d'acte de cession gratuite en faveur de la Ville de Sambreville, établi par la société notariale GUIGNY & Associés, portant sur les biens suivants :
1) Onze (11) emplacements de parking aériens sur et avec terrain, cadastré section F numéro 13 l 14 pour une contenance de quatre ares soixante centiares, joignant la rue des Deux Auvelais, et un chemin privé, cadastré au lieu-dit « Aux II Auvelais », sous la nature de « jardin » section F numéro 13L14P0000 pour une contenance de quatre ares soixante centiares (4a 60ca) ;
2) Une parcelle de terrain (constituant la voirie) sise rue des Deux Auvelais cadastrée section F partie du numéro 13 C 19 P0000 (rue Charles Heuze, 51-53), d’une contenance d’un are septante centiares (1a 70ca), portant l’identifiant parcellaire section F, numéro 13N19P0000 ;
Vu le procès-vebal de mesurage et de bornage du 22 octobre 2025 reprenant ces différents biens au plan de mesurage et de division, dressé par le géomètre-expert Antoine HANOTIER pour la srl ABC²4D, dont le siège se situe avenue de France n°11 à 1400 Nivelles ;
Considérant que cette opération est déclarée être d'utilité publique ;
Considérant que cette matière relève des compétences du Conseil communal ;
Considérant qu'il est de l'intérêt de soumettre pour délibération au Conseil le projet de point susvisé ;
Article 1er :
D'émettre un accord favorable sur le projet d'acte de cession gratuite en faveur de la Ville de Sambreville, établi par la société notariale GUIGNY & Associés, portant sur les biens suivants :
1) Onze (11) emplacements de parking aériens sur et avec terrain, cadastré section F numéro 13 l 14 pour une contenance de quatre ares soixante centiares, joignant la rue des Deux Auvelais, et un chemin privé, cadastré au lieu-dit « Aux II Auvelais », sous la nature de « jardin » section F numéro 13L14P0000 pour une contenance de quatre ares soixante centiares (4a 60ca) ;
2) Une parcelle de terrain (constituant la voirie) sise rue des Deux Auvelais cadastrée section F partie du numéro 13 C 19 P0000 (rue Charles Heuze, 51-53), d’une contenance d’un are septante centiares (1a 70ca), portant l’identifiant parcellaire section F, numéro 13N19P0000 ;
tel que ces biens figurent au plan de mesurage et de bornage dressé par Monsieur Antoine HANOTIER, géomètre-expert immobilier, ci-annexé.
Article 2 :
Le projet d'acte de cession de voiries et des équipements dressé par la société notariale GUIGNY & Associés, faisant partie intégrante de la présente délibération, est approuvé.
Article 3 :
De déclarer cette cession pour cause d'utilité publique.
Article 4 :
De faire supporter au lotisseur tous les frais résultant de cette cession y compris ceux du bornage.
Article 5 :
De dispenser le bureau des affaires juridiques de prendre inscription d'office lors de la transcription du présent acte, s'il échet.
Article 6 :
De charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.