Décisions de l'autorité de tutelle

Rapport

1. ​​​​​​Courrier du 09 décembre 2025 émanant du SPW Intérieur - Département des Finances locales - par lequel Monsieur le Ministre François DESQUESNES, informant que les règlements fiscaux/taxes pour l'exercice 2026 de la Ville de Sambreville voté en séance du Conseil communal du 3 novembre 2025 sont prorogés jusqu'au 24 décembre 2025.
2. Courrier du 10 décembre 2025 émanant du SPW Intérieur - Département des Finances locales - par lequel Monsieur le Ministre François DESQUESNES, informant que les règlements fiscaux/taxes pour l'exercice 2026 de la Ville de Sambreville voté en séance du Conseil communal du 3 novembre 2025 sont approuvés.
3. Courrier du 10 décembre 2025 émanant du SPW Intérieur - Département des Finances locales - par lequel Monsieur le Ministre François DESQUESNES, informant que les règlements fiscaux/redevances pour l'exercice 2026 de la Ville de Sambreville voté en séance du Conseil communal du 3 novembre 2025 sont approuvés.
4. Courrier du 18 décembre 2025 émanant du SPW Intérieur - Département des Finances locales - par lequel Monsieur le Ministre François DESQUESNES, informant que la taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés pour l'exercie 2026-2031 voté en séance du Conseil communal du 3 novembre 2025 est approuvée à l'exception de la clause d'indexation contenue à l'article 4.
5. Courrier du 18 décembre 2025 émanant du SPW Intérieur - Département des Finances locales - par lequel Monsieur le Ministre François DESQUESNES, informant que les règlements fiscaux/taxes pour l'exercice 2026 à 2031 inclus de la Ville de Sambreville voté en séance du Conseil communal du 3 novembre 2025 sont approuvés.

Projet de délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), et plus particulièrement ses articles L 1122-10 et L 3122-1 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05-07-2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'art. L1315-1 CDLD, et plus particulièrement son article 4 ;

Vu les différents courriers adressés par les services de tutelle :

1. Courrier du 09 décembre 2025 émanant du SPW Intérieur - Département des Finances locales - par lequel Monsieur le Ministre François DESQUESNES, informant que les règlements fiscaux/taxes pour l'exercice 2026 de la Ville de Sambreville voté en séance du Conseil communal du 3 novembre 2025 sont prorogés jusqu'au 24 décembre 2025.

2. Courrier du 10 décembre 2025 émanant du SPW Intérieur - Département des Finances locales - par lequel Monsieur le Ministre François DESQUESNES, informant que les règlements fiscaux/taxes pour l'exercice 2026 de la Ville de Sambreville voté en séance du Conseil communal du 3 novembre 2025 sont approuvés

3. Courrier du 10 décembre 2025 émanant du SPW Intérieur - Département des Finances locales - par lequel Monsieur le Ministre François DESQUESNES, informant que les règlements fiscaux/redevances pour l'exercice 2026 de la Ville de Sambreville voté en séance du Conseil communal du 3 novembre 2025 sont approuvés

4. Courrier du 18 décembre 2025 émanant du SPW Intérieur - Département des Finances locales - par lequel Monsieur le Ministre François DESQUESNES, informant que la taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés pour l'exercie 2026-2031 voté en séance du Conseil communal du 3 novembre 2025 est approuvée à l'exception de la clause d'indexation contenue à l'article 4.

5. Courrier du 18 décembre 2025 émanant du SPW Intérieur - Département des Finances locales - par lequel Monsieur le Ministre François DESQUESNES, informant que les règlements fiscaux/taxes pour l'exercice 2026 à 2031 inclus de la Ville de Sambreville voté en séance du Conseil communal du 3 novembre 2025 sont approuvés.

Prend acte des décisions de l'Autorité de Tutelle suivantes :

1. Courrier du 09 décembre 2025 émanant du SPW Intérieur - Département des Finances locales - par lequel Monsieur le Ministre François DESQUESNES, informant que les règlements fiscaux/taxes pour l'exercice 2026 de la Ville de Sambreville voté en séance du Conseil communal du 3 novembre 2025 sont prorogés jusqu'au 24 décembre 2025.
2. Courrier du 10 décembre 2025 émanant du SPW Intérieur - Département des Finances locales - par lequel Monsieur le Ministre François DESQUESNES, informant que les règlements fiscaux/taxes pour l'exercice 2026 de la Ville de Sambreville voté en séance du Conseil communal du 3 novembre 2025 sont approuvés

3. Courrier du 10 décembre 2025 émanant du SPW Intérieur - Département des Finances locales - par lequel Monsieur le Ministre François DESQUESNES, informant que les règlements fiscaux/redevances pour l'exercice 2026 de la Ville de Sambreville voté en séance du Conseil communal du 3 novembre 2025 sont approuvés

4. Courrier du 18 décembre 2025 émanant du SPW Intérieur - Département des Finances locales - par lequel Monsieur le Ministre François DESQUESNES, informant que la taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés pour l'exercie 2026-2031 voté en séance du Conseil communal du 3 novembre 2025 est approuvée à l'exception de la clause d'indexation contenue à l'article 4.

5. Courrier du 18 décembre 2025 émanant du SPW Intérieur - Département des Finances locales - par lequel Monsieur le Ministre François DESQUESNES, informant que les règlements fiscaux/taxes pour l'exercice 2026 à 2031 inclus de la Ville de Sambreville voté en séance du Conseil communal du 3 novembre 2025 sont approuvés.