Bail d’entretien des voiries 2025 – Mission INHOUSE IGRETEC - Approbation des conditions et du mode de passation de marché
Rapport
Dans le cadre du dossier relatif à l'étude des travaux de raclage et pose de voiries (2025), l'Administration Communale a décidé de recourir à l’article 30 de loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus précisément de recourir aux services de l’Intercommunale IGRETEC en application de l’exception dite « In House ».
Le montant de l'assistance à maîtrise d'ouvrage est estimé à 32.725,62 € HTVA, soit 39.598,00 € TVAC, le montant relatif à la coordination sécurité santé du dossier au montant estimé de 6.604,96 € HTVA, soit 7.992,01 € TVAC et la surveillance des travaux, au montant de 19.647,27€ hors TVA ou 23.773,20€ TVAC.
En ce qui concerne les voies et moyens, un crédit est inscrit à l'article 421/731-60 (n° de projet : 20230005) du budget extraordinaire de l'exercice 2023.
Projet de délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui dispose qu’un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du paragraphe 1er peut néanmoins passer un marché public avec cette personne morale sans appliquer la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
1° le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services;
2° plus de 80% des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs; et
3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Vu l’affiliation de la Commune de Sambreville. à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 mai 2015 décidant notamment de conclure avec I.G.R.E.T.E.C. un contrat cadre visant des missions ponctuelles de coordination sécurité santé phases Projet et Réalisation sur divers projets à venir en fonction des besoins de la Commune, d’approuver le contrat cadre de coordination sécurité santé phase projet/réalisation, de charger le Collège communal des ordres de mission en fonction des projets à venir ainsi que de l’exécution et du suivi de ladite convention ;
Considérant la volonté du Collège Communal de réfectionner les voiries suivantes dans le cadre du bail d'entretien des voiries 2025 :
- Rue des Bachères à Tamines.
- Rue de Jemeppe à Velaine-sur-Sambre.
- Rue du Cimetière des Français à Auvelais.
- Rue Emile Zola à Keumiée.
Vu la proposition de contrat sollicitée par la Commune de Sambreville et transmise par I.G.R.E.T.E.C. et reprenant l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la Commune de Sambreville et le début de la mission et les taux d’honoraires ;
Considérant que la relation entre la Commune de Sambreville et I.G.R.E.T.E.C. remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :
- la Commune exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.E.C.,
- I.G.R.E.T.E.C. ne comportant pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;
- et plus de 80 % du chiffres d’affaires 2023 d’I.G.R.E.T.E.C. ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés ;
Considérant qu’il est nécessaire de confier à un Bureau d’Etudes, la mission d’études relative au bail d’entretien des voiries 2025 ;
Considérant que la mission de base comprend des études en voirie ;
Considérant que, conformément à la Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales de Monsieur le Ministre Courard, l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.E.C. a approuvé les conditions générales et les tarifs applicables aux missions:
- de géomètres le 19/12/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 16/12/2015, 26/06/2019, 15/12/2022 et le 28/11/2024 ;
- de surveillance des travaux le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019 et 15/12/2022 ;
- de voirie et égouttage le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 24/06/2014, 16/12/2014, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019, 15/12/2022 et le 28/11/2024 ;
Considérant la proposition de contrat sollicitée par la Commune de Sambreville et transmise par I.G.R.E.T.E.C. et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la Commune et le début de la mission et les taux d’honoraires ;
Considérant que le montant de base des honoraires en voirie d’I.G.R.E.T.E.C. est estimé à 32.725,62€ HTVA soit 39.598,00€ TVAC ;
Considérant que ce montant des honoraires pour le Bureau d’Etudes IGRETEC représente 7,9% du montant total estimé des travaux ;
Considérant que la Commune de Sambreville. peut également confier, en option, au Bureau d’Etudes, par délibération du Collège communal, les missions suivantes :
- Surveillance des travaux estimée à 19.647,27€ HTVA soit 23.773,20€ TVAC ;
- Levés topographiques en régie, au gré des besoins ;
- Organisation d’un marché visant la réalisation d’essais de sol ;
- Organisation d’un marché visant la désignation d’un expert sol ;
Considérant que la coordination sécurité santé peut être confiée à IGRETEC via le contrat cadre de coordination sécurité santé phases projet et réalisation entre la Commune de Sambreville et IGRETEC signé en date du 26 mai 2015 pour le montant estimé de 6.604,96€ HTVA, soit 7.992,00€ TVAC ;
Considérant que la Commune de Sambreville peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C., et ce, sans mise en concurrence préalable ;
Considérant qu’il appartiendra au Collège communal de signer le contrat spécifique au projet à mettre en œuvre, d’exécuter la présente délibération, de suivre et délivrer les ordres de mission ainsi que de budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre du bail d’entretien des voiries 2025 ;
Considérant qu'il convient que le Conseil Communal décide du choix du mode de passation du marché, en l'occurrence le recours au "In House", fixe les conditions du marché et décide de solliciter une offre auprès de l'Intercommunale IGRETEC;
Considérant qu'en ce qui concerne les voies et moyens, un crédit est inscrit à l'article 421/731-60 (n° de projet : 20250042) du budget extraordinaire de l'exercice 2025;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
Article 1 :
En vue de la réalisation du bail d'entretien de voiries 2025 (raclage/pose) :
- De fixer le montant estimé des honoraires de l’assistance à maîtrise d’ouvrage à 58.977,86€ HTVA ou 71.363,20€ TVAC reprenant l'étude, la coordination sécurité et santé et la surveillance du chantier.
- De recourir à l’article 30 de loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
- Dans ce cadre, de recourir aux services de l’Intercommunale IGRETEC en application de l’exception dite « In House ».
- De solliciter une offre à conclure entre la Commune de Sambreville et l’Intercommunale IGRETEC.
Article 2 :
En ce qui concerne les voies et moyens, un crédit est inscrit à l'article 421/731-60 (n° de projet : 20250042) du budget extraordinaire de l'exercice 2025.
Article 3 :
De charger le Collège communal du suivi de la présente décison.
Article 4:
De transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier aux Services et aux personnes que l’objet concerne.