Concession de service public ayant pour objet le contrôle de stationnement - Approbation des conditions
Rapport
Dans le souci de favoriser la rotation du stationnement et d’éviter « les véhicules-ventouses » dans les centres urbains de Tamines et Auvelais, ont été mises en place des zones de stationnement payant et des zones de stationnement à durée limitée.
Depuis plusieurs années, le contrôle du respect de ce dispositif est confié à un prestataire externe (actuellement : City Parking) au moyen d’une concession de service public.
La concession en cours arrive à son terme le 31/01/2026.
En vue de l’établissement d’une nouvelle concession, via une mise en concurrence préalable, le Conseil communal est appelé à fixer le mode de gestion du service ainsi que les conditions administratives et techniques auxquelles le nouveau concessionnaire sera soumis (Cahier spécial des charges) .
L’Administration Communale va recourir à une des mesures particulières de publicité via la plateforme e-procurement.
La concession est estimée à ± 500.000,00 € TVAC ( 100.000 €/an fois 5 ans ).
Projet de délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-8 et L1222-9 relatifs aux compétences du Conseil communal et du Collège en matière de concession de service public, ainsi que les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession ;
Vu sa délibération du 31.05.2021 portant sur :« Stationnement non-gênant – Fixation des conditions du contrat de concession de service public et approbation du cahier des charges » ;
Vu la décision du collège communal du 25.11.2021 portant attribution de la concession de service public relative au stationnement non gênant à la Société CITY PARKING, pour quatre ans ;
Considérant que ladite concession arrive à son terme le 31.01.2026 et qu’il s’avère nécessaire de procéder à son renouvellement ;
Vu le cahier des charges N°2025/horodateurs relatif au marché “Concession de service public ayant pour objet le contrôle de stationnement” - Approbation des conditions” établi par le Service MP et Opérations immobilières ;
Considérant que le montant estimé de cette concession de service est de 100.000,00 €/an euros ou 500.000 €/pour 5 ans ; que ce montant est inférieur à celui visé à l’article 4 de l’AR du 25.06.2017 susvisé et que la présente concession n’est ainsi pas soumise à la réglementation des contrats de concession ;
Considérant, néanmoins, que les principes fondamentaux du Traité sur l’Union européenne et du droit administratif sont d’application, soit notamment les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, ainsi que le principe de transparence ;
Considérant la nécessité de recourir à des mesures particulières de publicité en publiant notamment un avis via la plateforme e-Procurement ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 23/10/2025,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
DECIDE :
Article 1.
D'approuver le cahier des charges N° 2025/Horodateurs se rapportant à la “Concession de service public ayant pour objet le contrôle de stationnement” et le montant estimé de la Concession de 100.000,00 €/an euros ou 500.000 €/pour 5 ans, établis par le Service MP et Opération immobilières.
Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges.
Article 2.
De recourir à des mesures particulières de publicité en publiant notamment un avis via la plateforme e-Procurement.
Article 3.
De transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier au Service des Finances et aux personnes et services que l'objet concerne.