Fourniture et placement de contrôleurs d'accès SALTO sur les portes des bâtiments communaux - Approbation des conditions et du mode de passation

Rapport

Nous vous proposons d’approuver le cahier spécial des charges ayant pour objet la fourniture et placement de contrôleur d'accès SALTO sur les portes des bâtiments communaux” dont l’estimation s’élève à 100.000 € TVAC.

La firme unique à contacter pour des raisons techniques en rapport avec une certification précise des produits achetés lors d'un précédent exercice comptable et demeurant à placer est DAO SYSTEMS SPRL, dont l'adresse est Rue Rene-Gobert 1, 5140 Ligny, et qui sera sollicitée pour présenter une offre.

En vue de ce projet, un crédit de 100.000,00 € TVAC a été inscrit à l’article article 124/723-60 (20190032) du budget extraordinaire de l’exercice 2025.

L’Administration communale va recourir à une procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation de marché.

Projet de délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2, al.2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° d) ii) (le marché ne peut être confié qu'à un opérateur économique : absence de concurrence pour des raisons techniques) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le cahier des charges N° Salto projet 20190032  relatif au marché “Fourniture et placement de contrôleur d'accès SALTO sur les portes des bâtiments communaux” établi par le Service Marchés Publics et Immobilier ;

Vu le matériel acheté sur des exercices antérieures auprès de la société Hayon group DAO Systemes ;

Attendu que seul ce fournisseur est certifié pour le placement de ce matériel ;

Attendu que nous avons déjà en stock le matériel de contrôleur d'accès SALTO livré par Hayon groue DAO Systemes pour une grande partie des bâtiments communaux concernés;

Considérant que pour des garanties de matériel, il est indispensable de passer par ce fournisseur ;

Considérant que dès lors seul l'opérateur économique possible sur base de l'exclusivité technique à interroger est Hayon group DAO Systemes ; 

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 82.644,62 € hors TVA ou 100.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 124/723-60 (20190032);

Article 1er.

D'approuver le cahier des charges N° Salto projet 20190032  et le montant estimé du marché “Fourniture et placement de contrôleur d'accès SALTO sur les portes des bâtiments communaux”, établis par le Service Marchés Publics et Immobilier. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 82644,62 € hors TVA ou 100.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2.

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3.

D'inviter DAO SYSTEMS SPRL, Rue Rene-Gobert 1 à 5140 Ligny à présenter une offre complétée.

Article 4.

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 124/723-60 (20190032).

Article 5.

De transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier au Service des Finances et aux personnes et services que l'objet concerne.