Mission d’auteur de projet relative à la mise en œuvre d'un parking sur le site de l'ancien Hôtel de Police - Mission INHOUSE IGRETEC - Approbation des conditions et du mode de passation de marché

Rapport

Dans la cadre de l'aménagement d'un parking sur le site de l'ancien Hôtel de Police , l'Administration Communale a décidé de recourir à l’article 30 de loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus précisément de recourir aux services de l’Intercommunale IGRETEC en application de l’exception dite « In House ».

Le montant de l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour cette mission s'élève à 99.732,41 € HTVA soit 120.676,22€ TVAC.

En ce qui concerne les voies et moyens, un crédit est inscrit à l'article 421/731-60 (n° de projet : 20250060) du budget extraordinaire de l'exercice 2025.

Projet de délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui dispose qu’un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du paragraphe 1er peut néanmoins passer un marché public avec cette personne morale sans appliquer la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

1° le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ;

2° plus de 80% des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs et

3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

Vu l’affiliation de la Ville de Sambreville à I.G.R.E.T.E.C., Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 mai 2015 décidant notamment de conclure avec I.G.R.E.T.E.C. un contrat cadre visant des missions ponctuelles de coordination sécurité santé phases Projet et Réalisation sur divers projets à venir en fonction des besoins de la Ville, d’approuver le contrat cadre de coordination sécurité santé phase projet/réalisation, de charger le Collège communal des ordres de mission en fonction des projets à venir ainsi que de l’exécution et du suivi de ladite convention ;

Vu la proposition de contrat sollicitée par la Ville de Sambreville et transmise par I.G.R.E.T.E.C. et reprenant l’objet de la mission, la description de la mission, les délais en jour calendrier entre la commande de la Ville de Sambreville et le début de la mission et les taux d’honoraires ;

Vu le contrat cadre de coordination sécurité santé phases projet et réalisation entre la Ville de Sambreville et I.G.R.E.T.E.C. signé en date du 26 mai 2015 ;

Considérant que la relation entre la Ville de Sambreville et I.G.R.E.T.E.C. remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 :

• la Ville exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.E.C.,
• I.G.R.E.T.E.C. ne comportant pas de formes de participation de capitaux privés avec une capacité de contrôle ou de blocage leur permettant d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;
• et plus de 80 % du chiffres d’affaires 2024 d’I.G.R.E.T.E.C. ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés ;

Considérant qu’il est nécessaire de confier à un Bureau d’Etudes, une mission d’auteur de projet relative à la mise en œuvre d'un parking sur le site de l'ancien Hôtel de Police ;

Considérant que la mission de base comprendra les études en voirie, la réalisation du permis d’urbanisme, la coordination sécurité santé via le contrat cadre et la surveillance des travaux ;

Considérant que, conformément à la Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales de Monsieur le Ministre Courard, l’Assemblée Générale d’I.G.R.E.T.E.C. a approuvé les conditions générales et les tarifs applicables aux missions :

• d’architecture le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 24/06/2014, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019, 16/12/2021 et 15/12/2022 ;
• de coordination sécurité santé projet et chantier le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 29/06/2012, 27/06/2013, 16/12/2013, 16/12/2015, 26/06/2019 et 15/12/2022 ;
• de surveillance des travaux le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019 et 15/12/2022 ;
• de voirie et égouttage le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 24/06/2014, 16/12/2014, 25/06/2015, 16/12/2015, 26/06/2019, 15/12/2022 et le 28/11/2024 ;

Considérant la proposition de contrat sollicitée par la Ville de Sambreville et transmise par I.G.R.E.T.E.C. et reprenant pour la mission : l’objet de la mission, la description de la mission, les délais entre la commande de la Ville et le début de la mission et les taux d’honoraires ;

Considérant que le montant des honoraires d’I.G.R.E.T.E.C. est estimé à 99.732,41 € HTVA soit 120.676,22€ TVAC (hors COO via contrat-cadre) ;

Considérant que la Ville de Sambreville peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale I.G.R.E.T.E.C., et ce, sans mise en concurrence préalable ;

Considérant qu’il appartiendra au Collège communal de signer le contrat spécifique au projet à mettre en œuvre, d’exécuter la présente délibération, de suivre et délivrer les ordres de mission ainsi que de budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à I.G.R.E.T.E.C. dans le cadre du dossier relatif à la mission d’auteur de projet relative à la mise en œuvre d'un parking sur le site de l'ancien Hôtel de Police ;

Considérant qu'il convient que le Conseil Communal décide du choix du mode de passation du marché, en l'occurrence le recours au "In House", fixe les conditions du marché et décide de solliciter une offre auprès de l'Intercommunale IGRETEC;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/731-60 (n° de projet : 20250061) du budget extraordinaire de l’exercice 2025.

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 20/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Article 1 :      

En vue de la mise en œuvre d'un parking sur le site de l'ancien Hôtel de Police :

• De fixer le montant estimé des honoraires de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour du projet à 99.732,41 € HTVA soit 120.676,22€ TVAC (hors COO via contrat-cadre)
• De recourir à l’article 30 de loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
• Dans ce cadre, de recourir aux services de l’Intercommunale IGRETEC en application de l’exception dite « In House ».
• De solliciter une offre à conclure entre la Commune de Sambreville et l’Intercommunale IGRETEC.

Article 2 :      

En ce qui concerne les voies et moyens, un crédit est inscrit à l'article 421/731-60 (n° de projet : 20250061) du budget extraordinaire de l'exercice 2025.

Article 3 :      

De charger le Collège communal du suivi de la présente décision.

Article 4 :       

De transmettre la présente délibération accompagnée de toutes les pièces constituant ce dossier aux Services et aux personnes que l’objet concerne.