Redevance communale fixant la tarification des différents services fournis par l'urbanisme - Exercices 2026 à 2031 inclus

Rapport

Le Collège communal propose le nouveau règlement Redevance communale fixant la tarification des différents services fournis par l'urbanisme - Exercices 2026 à 2031 inclus

Il s'agit d'une reconduction du règlement d'application jusque fin 2025. Les taux du précédent règlement n'avaient pas été indexés chaque année. Les taux repris ci-dessous ont été augmentés d'approximativement 20% par rapport au règlement précédent.

A titre d'information, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 22,60 % entre octobre 2018 et octobre 2024

Projet de délibération

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution qui consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2001, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la charte ;

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et notamment l’article L1122–30 ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales et particulièrement mais pas exclusivement :

• L’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D. relatif notamment à l’obligation d’envoyer une mise en demeure par pli recommandé et le droit de décerner une contrainte pour entamer le recouvrement judiciaire par les huissiers de justice.
• Les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice.
• Les articles 2244 et suivants du Code civil relatives à l’interruption de la prescription, à l’exclusion de l’article 2248.
• L'arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Vu la loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE) (M.B. 23.5.2023) à laquelle renvoie la circulaire budgétaire 2025 votée le 30 mai 2024 par le Gouvernement Wallon et envoyée aux Villes et communes le 14 juin 2024 ;
Considérant que cette loi impose certaines mesures en cas de retard de paiement, dont l’envoi d’un rappel simple et gratuit avant d’autres mesures qui seraient éventuellement payantes ;
Vu les recommandations émises sur cette loi par le Gouvernement wallon le 15 septembre 2023 (https://interieur.wallonie.be/node/1468), par lesquelles il estime qu’elle s’appliquerait aux redevances et invite les Ville et communes à l’intégrer dans leurs règlements ;
Considérant pourtant que l’article 1.1 du Code de droit économique (CDE) exclu les Villes et communes de son champ d’application :
Art. 1.1 [ Sauf disposition contraire, pour l'application du présent Code, on entend par entreprise : chacune des organisations suivantes :

• toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
• toute personne morale;
• toute autre organisation sans personnalité juridique.

Nonobstant ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres ci-dessous ou d'autres dispositions légales prévoyant une telle application : (...)

• l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'action sociale;

Considérant par ailleurs que l’article L1124-40 §1er du C.D.L.D. fixe une procédure de recouvrement qui ne prévoit pas de rappel simple gratuit mais bien un rappel par voie recommandée, dont le coût peut être mis à charge des redevables ;
Considérant que cette procédure est suffisante en vertu du droit administratif ;
Considérant que la loi du 4 mai 2023 ne s’imposerait à la Ville que pour autant qu’elle décide de l’intégrer dans ses règlements ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location, l'article 5 ;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d'environnement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire votée le 11 septembre 2025 par le Gouvernement Wallon et envoyée aux Villes et communes le 15 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu le règlement général arrêtant les règles applicables à l’administration et aux citoyens pour les prestations effectuées visées par la redevance ;

Vu les besoins de financement de la Commune et la nécessité de facturer à l'usager un montant en rapport avec les dépenses que doit effectuer la Commune pour mettre ses services à disposition de l'usager ;

Vu l'autonomie communale ;

Considérant que le particulier bénéficie d'un service rendu et que le coût de ce service doit être reporté sur le bénéficiaire du service ;

Considérant que les renseignements urbanistiques sont fournis généralement à des notaires dans le cadre d'achat ou de vente de biens et que ceux-ci nécessitent des recherches et une charge de travail non négligeable de la part des agents communaux ;

Considérant que le présent règlement prévoit des taux différents suivant le type de document délivrés ;

Considérant que cette différence de taux s'explique par le fait que, suivant la classe concernée, les permis d'environnement impliquent une nuisance plus ou moins importante pour la population ;

Considérant que cette différence peut également s'expliquer par la différence de temps attribué au traitement des demandes ;

Considérant donc que les forfaits tels qu'établis l'ont été sur base des coûts réels engagés par l'administration ;

Considérant également qu'un taux différent est prévu si le permis d'urbanisme concerne une modification de la surface inférieure ou supérieure à 40 m² ;

Considérant que cette différence de taux s'explique par la volonté de limiter l'impact financier lié aux petites modifications apportées à l'habitation du redevable ;

Considérant l'avis de la Directrice Financière, remis en date du 3 novembre 2025 et annexé à la présente délibération;

Sur la proposition du Collège Communal, le Conseil Communal après en avoir délibéré ;

Article 1 :

Il est établi au profit de la Commune de Sambreville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale fixant la tarification des différents services fournis par l'urbanisme.

Article 2 : 

La redevance est due par la personne (physique ou morale) ou l'institution à laquelle le document et/ou le renseignement est délivré, sur demande ou d'office. Si la demande émane d'une association de fait, la redevance sera due par la personne signataire de la demande.

Article 3 :

Pour l'exercice 2026, la tarification des différents services fournis par l'urbanisme est fixée comme suit :

1. DELIVRANCE DE COPIES, PHOTOCOPIES ET DROIT D'EXPEDITION

a) A la demande d'un administré, la copie ou photocopie de documents donnera lieu à une redevance calculée au taux de 0,15 € par page ou fraction de page de format A4 et 0,20 € par page ou fraction de page de format A3

b) 2,50 € pour tout envoi normalisé, en Belgique et par le biais d'un service postal universel, de documents délivrés gratuitement 

c) 3,90 € pour tout envoi normalisé, pour l'étranger et par le biais d'un service postal universel, de documents délivrés gratuitement

d) En cas d'envoi non normalisé ou par recommandé, en Belgique ou pour l'étranger et par le biais d'un service postal universel, de documents délivrés gratuitement ou non, le taux de la redevance sera calculé sur base du coût réel facturé par le service postal.

2. DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET URBANISTIQUES

a) 7 € pour la délivrance de tout document à caractère non répétitif demandant moins d'une heure de travail de la part d'un agent communal

b) 60 € pour la délivrance de renseignements urbanistiques

c) 35 € par heure lorsque la délivrance du document à caractère non répétitif demande plus d'une heure de travail de la part d'un agent communal. Toute fraction d'heure au delà de la première heure est comptée comme une heure entière

3. PERMIS D'URBANISME

a) 60 € pour le traitement de la demande d'un permis d'urbanisme visant la construction, l'extension, la transformation ou la démolition de biens dont les travaux visent une modification de la surface au sol inférieure à 40 m²

b) 120 € pour le traitement de la demande d'un permis d'urbanisme visant la construction, l'extension, la transformation ou la démolition de constructions dont les travaux visent une modification de la surface au sol supérieure à 40 m². Si la demande concerne de l'habitat groupé, le taux sera fixé à 100 € par logement à créer ou régulariser.

c) 240 € pour le traitement de la demande d'un permis d'urbanisation

d) 180 € pour la modification d'un permis d'urbanisation

4. PERMIS DE LOCATION

Une redevance sera perçue pour l'enquête et la délivrance d'un permis de location. Cette redevance concernera les biens dont la surface est égale ou inférieure à 28m².

a) 160 € par logement individuel

b) 160 € par logement collectif à majorer de 30 € par pièce d'habitation à usage individuel

5.DELIVRANCE DE CERTIFICATS D'URBANISME

a) 40 € pour la délivrance d'un certificat d'urbanisme de type 1

b) 80 € pour la délivrance d'un certificat d'urbanisme de type 2

6. DEMANDE D'AUTORISATION D'ACTIVITES EN APPLICATION DU DECRET DU 11/03/1999 RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT

a) 1200 € pour la délivrance d'un permis d'environnement de classe 1

b) 130 € pour la délivrance d'un permis d'environnement de classe 2

c) 4800 € pour la délivrance d'un permis unique de classe 1

d) 210 € pour la délivrance d'un permis unique de classe 2

e) 30 € pour la délivrance d'une déclaration pour un établissement de classe 3

f) 30 € en cas de changement d'exploitant d'un établissement pour lequel un permis d'environnement de classe 1, 2 ou 3 a déjà été octroyé et est toujours en cours de validité

g) 60 € en cas de changement des conditions d'exploitation ne nécessitant pas d'enquête publique pour un établissement pour lequel un permis d'environnement de classe 1, 2 ou 3 a déjà été octroyé et est toujours en cours de validité

h) 90 € en cas de changement des conditions d'exploitation nécessitant une enquête publique pour un établissement pour lequel un permis d'environnement de classe 1, 2 ou 3 a déjà été octroyé et est toujours en cours de validité

7.PERMIS VOIRIE

90 € pour la délivrance d'un permis nécessitant l'ouverture, la modification ou la suppression de voirie. Ce montant sera à majorer du taux de la redevance relative au permis d'urbanisme ou d'implantation commerciale lié à cette ouverture, modification ou suppression de voirie.

Pour les exercices suivants, les taux ci-dessus seront indexés selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation de novembre 2025, base 2013, et celui du mois de novembre du dernier exercice.

Article 4 :

Seront exonérés de la redevance sur la délivrance les cas suivants :

a) La délivrance de documents devant être délivrés gratuitement par l'administration en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité ;

b) Les demandes émanant de pouvoirs publics pour peu que celles-ci soient faites à des fins d'utilité publique  

Article  5 :

La redevance est exigible au plus tard le jour de la délivrance du/des document(s), permis ou renseignement(s) demandé(s) .

La redevance doit être payée au plus tard le jour où elle est exigible soit :

o Par voie électronique ou en espèces entre les mains de la Directrice financière qui en délivrera quittance.

o Par versement bancaire.

Dans l’éventualité où le paiement ne peut intervenir à la date d’exigibilité visée dans le présent règlement, elle devra être payée par versement bancaire dans les 5 jours de la date d'envoi de la facture qui lui sera adressée et/ou selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 6 :

A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l’article L1124-40, §1er, 1° du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation( C.D.L.D.).

Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé (via ebox ou via un service postal universel). Le coût de la préparation et de l’envoi de la mise en demeure visée à l’article L1124-40 1er 1° du C.D.L.D. sont à charge du redevable et son coût est fixé à la somme de 7,5 euros majorés des frais postaux en vigueur à la date de l’envoi. A défaut de paiement de ces frais, ils seront mentionnés sur les contraintes tel que le prévoir l'article L1124-40 du C.D.L.D.

A défaut de paiement dans les 15 jours à dater de la date d’envoi de la mise en demeure, la Directrice Financière envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège Communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Toute contestation à naître de l’application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure par courrier recommandé.

Article 7 :

Le redevable peut introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-après :

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite :

• Par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, sis Grand place à 5060 Sambreville, en l’adressant par pli simple ou recommandé ou par courriel à l’adresse [email protected].
• Avant le paiement de la redevance concernée par la réclamation. Le réclamant peut, cependant, effectuer le paiement après l'introduction de sa réclamation, sans que cela puisse lui porter préjudice au niveau de la décision qui sera rendue sur sa réclamation. 

• Dans un délai de 3 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la facture, telle que cette date figure sur la facture ou de la date du paiement lorsque celui-ci intervient avant que la facture soit envoyée.

Lorsque la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.

La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et doit mentionner :

• Les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie.
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois au plus tard qui suivront la date de réception de la réclamation. Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège échevinal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

La décision du Collège sera :

• Rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable.

• Notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement sera suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par la Directrice financière avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues. En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ème jour de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière. À défaut de paiement du redevable à la suite de la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D.

Article 8 :

Après approbation par l'Autorité de Tutelle, le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication pour autant que les formalités de publication soient effectuées conformément à ce que prévoit les articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D.

Article 9 :

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l'Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Sambreville ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : demande de document, de renseignement administratif ou de permis d'urbanisme ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.