Redevance communale fixant la tarification pour les prestations techniques et administratives rendues par les services communaux - Exercices 2026 à 2031 inclus

Rapport

Le Collège communal propose le nouveau règlement Redevance communale fixant la tarification pour les prestations techniques et administratives rendues par les services communaux - Exercices 2026 à 2031 inclus

Les taux du précédent règlement avaient été indexés chaque année sur base de l'indice des prix à la consommation. A titre d'information, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 22,60 % entre octobre 2018 et octobre 2024

Les taux indiqués pour les véhicules ont été augmentés afin de compenser l'augmentation des coûts liés au carburant.

Projet de délibération

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution qui consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2001, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la charte ;

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et notamment l’article L1122–30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales et particulièrement mais pas exclusivement :

• L’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D. relatif notamment à l’obligation d’envoyer une mise en demeure par pli recommandé et le droit de décerner une contrainte pour entamer le recouvrement judiciaire par les huissiers de justice.
• Les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice.
• Les articles 2244 et suivants du Code civil relatives à l’interruption de la prescription, à l’exclusion de l’article 2248.
• L'arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Vu la loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE) (M.B. 23.5.2023) à laquelle renvoie la circulaire budgétaire 2025 votée le 30 mai 2024 par le Gouvernement Wallon et envoyée aux Villes et communes le 14 juin 2024 ;
Considérant que cette loi impose certaines mesures en cas de retard de paiement, dont l’envoi d’un rappel simple et gratuit avant d’autres mesures qui seraient éventuellement payantes ;
Vu les recommandations émises sur cette loi par le Gouvernement wallon le 15 septembre 2023 (https://interieur.wallonie.be/node/1468), par lesquelles il estime qu’elle s’appliquerait aux redevances et invite les Ville et communes à l’intégrer dans leurs règlements ;
Considérant pourtant que l’article 1.1 du Code de droit économique (CDE) exclu les Villes et communes de son champ d’application :
Art. 1.1 [ Sauf disposition contraire, pour l'application du présent Code, on entend par entreprise : chacune des organisations suivantes :

• toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
• toute personne morale;
• toute autre organisation sans personnalité juridique.

Nonobstant ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres ci-dessous ou d'autres dispositions légales prévoyant une telle application : (...)

• l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'action sociale;

Considérant par ailleurs que l’article L1124-40 §1er du C.D.L.D. fixe une procédure de recouvrement qui ne prévoit pas de rappel simple gratuit mais bien un rappel par voie recommandée, dont le coût peut être mis à charge des redevables ;
Considérant que cette procédure est suffisante en vertu du droit administratif ;
Considérant que la loi du 4 mai 2023 ne s’imposerait à la Ville que pour autant qu’elle décide de l’intégrer dans ses règlements ;

Vu les recommandations émises par la circulaire votée le 10 septembre 2025 par le Gouvernement Wallon et envoyée aux Villes et communes le 15 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu le règlement général arrêtant les règles applicables à l’administration et aux citoyens pour les prestations effectuées visées par la redevance ;

Vu les besoins de financement de la Commune et la nécessité de facturer à l'usager un montant en rapport avec les dépenses que doit effectuer la Commune pour mettre ses services à disposition de l'usager ;

Vu l'autonomie communale ;

Considérant que le particulier bénéficie d'un service rendu et que le coût de ce service doit être reporté sur le bénéficiaire du service ;

Considérant que le présent règlement prévoit des taux différents suivant le type de véhicule utilisé ;

Que cette différence de taux s'explique par le fait que chaque type de véhicule à une consommation de carburant différente et nécessite un entretien différent ;

Considérant que la présence de personnel communal est requis lors de la mise en décharge et que cette prestation implique également l'édition et l'envoi d'une facture au redevable concerné; qu'il convient dès lors, pour une facilité administrative, de prévoir un forfait administratif couvrant ces prestations ;

Considérant que le taux prévu dans le présent règlement pour la demande et la délivrance d'autorisation de raccordement à l'égout inclut la gestion administrative du dossier ainsi que la visite d'un agent des services techniques après la fin des travaux afin de s'assurer de la bonne remise en état du domaine communal ;

Considérant que le taux fixé pour la célébration d'un mariage en dehors des heures d'ouverture de l'administration s'explique par la nécessité de prévoir la présence d'un officier d'état-civil en dehors de ses heures de travail habituelles ainsi qu'aux coûts liés à l'ouverture de l'administration alors qu'aucun service public n'est prévu lors de cette plage horaire ;

Considérant également qu'une exonération de la redevance relative à la célébration d'un mariage en dehors des heures d'ouverture est prévue afin de laisser la possibilité aux citoyens de célébrer leur mariage sans frais supplémentaires si le mariage devait être célébré en urgence ;

Considérant les formations organisées par le service de cohésion social et les frais inéhrents à celles-ci ; qu'il convient dès lors de répercuter les coûts de ces formations sur les bénéficiaires de celles-ci ;

Considérant toutefois qu'il convient d'adopter un taux préférentiel pour ces formations au vu vu caractère social de celles-ci ;

Considérant l'avis de la Directrice Financière, remis en date du 3 novembre 2025 et annexé à la présente délibération;

Sur la proposition du Collège Communal, le Conseil Communal après en avoir délibéré ;

Article 1 :

Il est établi au profit de la Commune de Sambreville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale fixant la tarification pour les prestations techniques et administratives rendues par les services communaux.

Ne sont pas visés par le présent règlement les prestations administratives ou techniques tombant déjà sous l'application d'une autre redevance en faveur de l'administration communale.

Article 2 :

La redevance est due solidairement par la personne bénéficiaire de l'intervention et par la personne qui occasionne ou sollicite l'intervention.

Article 3 :

Pour l'exercice 2026, le montant de la redevance est fixé comme suit, toute heure et tout kilomètre entamés étant dus dans leur intégralité :

Pour les exercices suivants, les taux ci-dessus seront indexés selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation de novembre 2025, base 2013, et celui du mois de novembre du dernier exercice.

Si la prestation effectuée entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu par le présent règlement pour la catégorie de prestations concernées, ou dans le cas d'une prestation technique non-prévue ci-avant, le montant de la redevance sera calculé sur base d'un décompte des frais réels. 

Article 4 :

Si, pour des raisons majeures incluant, mais pas exclusivement, des raisons de santé, un mariage devait être célébré d'urgence, le Collège Communal peut, sur demande des intéressés, dispenser le redevable du paiement de la redevance

Article 5 :

La redevance est exigible au plus tard le jour de la demande.

La redevance doit être payée au plus tard le jour où elle est exigible soit :

o Par voie électronique ou en espèces entre les mains de la Directrice financière qui en délivrera quittance.

o Par versement bancaire.

Dans l’éventualité où le paiement ne peut intervenir à la date d’exigibilité visée dans le présent règlement, elle devra être payée par versement bancaire dans les 5 jours de la date d'envoi de la facture qui lui sera adressée et/ou selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 6 :

A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l’article L1124-40, §1er, 1° du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.).

Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé (via ebox ou via un service postal universel). Le coût de la préparation et de l’envoi de la mise en demeure visée à l’article L1124-40 1er 1° du C.D.L.D. sont à charge du redevable et son coût est fixé à la somme de 7,5 euros majorés des frais postaux en vigueur à la date de l’envoi. A défaut de paiement de ces frais, ils seront mentionnés sur les contraintes tel que le prévoir l'article L1124-40 du C.D.L.D.

A défaut de paiement dans les 15 jours à dater de la date d’envoi de la mise en demeure, la Directrice Financière envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège Communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Toute contestation à naître de l’application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure par courrier recommandé.

Article 7 :

Le redevable peut introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-après :

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite :

• Par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, sis Grand place à 5060 Sambreville, en l’adressant par pli simple ou recommandé ou par courriel à l’adresse [email protected].
• Avant le paiement de la redevance concernée par la réclamation. Le réclamant peut, cependant, effectuer le paiement après l'introduction de sa réclamation, sans que cela puisse lui porter préjudice au niveau de la décision qui sera rendue sur sa réclamation. 

• Dans un délai de 3 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’exigibilité de la redevance ou de la date du paiement lorsque celui-ci intervient au moment de la demande.

Lorsque la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.

La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et doit mentionner :

• Les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie.
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois au plus tard qui suivront la date de réception de la réclamation. Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège échevinal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

La décision du Collège sera :

• Rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable.

• Notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement sera suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par la Directrice financière avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues. En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ème jour de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière. À défaut de paiement du redevable à la suite de la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D.

Article 8 :

Après approbation par l'Autorité de Tutelle, le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication pour autant que les formalités de publication soient effectuées conformément à ce que prévoit les articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D.

Article 9 :

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l'Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Sambreville ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : demande de prestation technique ou administrative ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.