Redevance communale fixant la tarification pour la délivrance de documents administratifs et de renseignements administratifs - Exercices 2026 à 2031 inclus

Rapport

Le Collège communal propose le nouveau règlement Redevance communale fixant la tarification pour pour la délivrance de documents administratifs et de renseignements administratifs - Exercices 2026 à 2031 inclus

Il s'agit d'une reconduction du règlement d'application jusque fin 2025. Les taux du précédent règlement n'avaient pas été indexés chaque année et subissent donc une augmentation de 20 % par rapport au précédent règlement. A titre d'information, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 22,60 % entre octobre 2018 et octobre 2024.

Les documents délivrés via e-guichet sont à présent totalement exonérés de redevance.

Projet de délibération

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution qui consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2001, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la charte ;

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et notamment l’article L1122–30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales et particulièrement mais pas exclusivement :

• L’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D. relatif notamment à l’obligation d’envoyer une mise en demeure par pli recommandé et le droit de décerner une contrainte pour entamer le recouvrement judiciaire par les huissiers de justice.
• Les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice.
• Les articles 2244 et suivants du Code civil relatives à l’interruption de la prescription, à l’exclusion de l’article 2248.
• L'arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Vu la loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE) (M.B. 23.5.2023) à laquelle renvoie la circulaire budgétaire 2025 votée le 30 mai 2024 par le Gouvernement Wallon et envoyée aux Villes et communes le 14 juin 2024 ;
Considérant que cette loi impose certaines mesures en cas de retard de paiement, dont l’envoi d’un rappel simple et gratuit avant d’autres mesures qui seraient éventuellement payantes ;
Vu les recommandations émises sur cette loi par le Gouvernement wallon le 15 septembre 2023 (https://interieur.wallonie.be/node/1468), par lesquelles il estime qu’elle s’appliquerait aux redevances et invite les Ville et communes à l’intégrer dans leurs règlements ;
Considérant pourtant que l’article 1.1 du Code de droit économique (CDE) exclu les Villes et communes de son champ d’application :
Art. 1.1 [ Sauf disposition contraire, pour l'application du présent Code, on entend par entreprise : chacune des organisations suivantes :

• toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
• toute personne morale;
• toute autre organisation sans personnalité juridique.

Nonobstant ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres ci-dessous ou d'autres dispositions légales prévoyant une telle application : (...)

• l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'action sociale;

Considérant par ailleurs que l’article L1124-40 §1er du C.D.L.D. fixe une procédure de recouvrement qui ne prévoit pas de rappel simple gratuit mais bien un rappel par voie recommandée, dont le coût peut être mis à charge des redevables ;
Considérant que cette procédure est suffisante en vertu du droit administratif ;
Considérant que la loi du 4 mai 2023 ne s’imposerait à la Ville que pour autant qu’elle décide de l’intégrer dans ses règlements ;

Vu les recommandations émises par la circulaire votée le 11 septembre 2025 par le Gouvernement Wallon et envoyée aux Villes et communes le 15 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu le règlement général arrêtant les règles applicables à l’administration et aux citoyens pour les prestations effectuées visées par la redevance ;

Vu les besoins de financement de la Commune et la nécessité de facturer à l'usager un montant en rapport avec les dépenses que doit effectuer la Commune pour mettre ses services à disposition de l'usager ;

Vu l'autonomie communale ;

Considérant que le particulier bénéficie d'un service rendu et que le coût de ce service doit être reporté sur le bénéficiaire du service ;

Considérant que le présent règlement prévoit l'exonération de la redevance si la demande de document se fait via e-guichet ;

Que cette exonération s'explique par le fait que la délivrance de document via la plateforme e-guichet ne nécessite aucun traitement manuel de la part d'un agent communal et que, dès lors, le coût d'édition du document est nul pour l'administration communale ;

Qu'il est toujours loisible également au citoyen de contacter le plan de cohésion social afin de l'aider dans ses démarches pour l'obtention des documents via l'e-guichet ;

Considérant l'avis de la Directrice Financière, remis en date du 3 novembre 2025 et annexé à la présente délibération;

Sur la proposition du Collège Communal, le Conseil Communal après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 21/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Article 1 :

Il est établi au profit de la Commune de Sambreville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale fixant la tarification pour la délivrance de documents administratifs et de renseignements administratifs.

Article 2 : 

La redevance est due par la personne ou l'institution à laquelle le document et/ou le renseignement est délivré, sur demande ou d'office.

Article 3 :

La tarification pour la délivrance de documents administratifs et de renseignements administratifs sont fixés comme suit :

1 .CARTES D'IDENTITE DE BELGES ET POUR ETRANGERS

a) 6 € pour la délivrance d'une carte d'identité électronique ou un duplicata

b) 9,50 € pour la délivrance d'un nouveau code PIN ou PUK pour la carte d'identité d'un adulte ou d'un enfant de 12 ans ou plus

c) 3,50 € pour la délivrance d'une attestation d'immatriculation

d) 2,50 € pour la délivrance d'une carte Kids

Le cas échéant, ces montants sont à majorés du coût de fabrication dû au SPF Intérieur

2. PASSEPORTS ET TITRES DE SEJOUR

30 € pour la délivrance d'un passeport ou d'un titre de séjour pour réfugié, apatride ou étranger

Ce montant est à majoré du coût de fabrication dû au SPF Affaires Etrangères

3. AUTRES DOCUMENTS OU CERTIFICATS DE TOUTE NATURE, COPIES, LEGALISATIONS DE SIGNATURES ET AUTORISATIONS

a) 5 € pour la délivrance de tout certificat ainsi que pour le document provisoire (annexe 12) en cas de perte ou de vol d'une carte d'identité.

b) 12 € pour toute déclaration de changement de domicile (inscriptions et mutations intérieures) en ce compris le changement d'adresse sur la carte d'identité électronique.

c) 9,50 € pour la délivrance d'un permis de conduire (y compris les permis internationaux), permis provisoires et duplicata

d) 3,50 € pour la délivrance de copies conformes ou la légalisation de signatures

e) 12 € pour une demande d'adresse

Le cas échéant, ces montants sont à majorés du coût de fabrication dû au SPF Mobilité et Transports

4. DELIVRANCE DE COPIES, PHOTOCOPIES ET DROIT D'EXPEDITION

a) A la demande d'un administré, la copie ou photocopie de documents donnera lieu à une redevance calculée au taux de 0,15 € par page ou fraction de page de format A4 et 0,20 € par page ou fraction de page de format A3

b) 2,50 € pour tout envoi normalisé, en Belgique et par le biais d'un service postal universel, de documents délivrés gratuitement 

c) 3,90 € pour tout envoi normalisé, pour l'étranger et par le biais d'un service postal universel, de documents délivrés gratuitement

d) En cas d'envoi non normalisé ou par recommandé, en Belgique ou pour l'étranger et par le biais d'un service postal universel, de documents délivrés gratuitement ou non, le taux de la redevance sera calculé sur base du coût réel facturé par le service postal.

5. MARIAGE ET COHABITATION LEGALE

a) 35 € pour la délivrance d'un carnet de mariage à la demande expresse du redevable et dans les limites des stocks disponibles

b) 10 € pour la délivrance d'un carnet de cohabitation légale à la demande expresse du redevable et dans les limites des stocks disponibles

c) 400 € de provision pour couvrir les frais d'huissiers constatant une fin unilatérale de cohabitation légale. En cas de dépassement du montant de la provision, le taux de la redevance sera calculé sur base du coût réel facturé par l'huissier.

6. DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

7 € pour la délivrance de tout document à caractère non répétitif (non visés dans les points précédents) ou de renseignements demandant moins d'une heure de travail de la part d'un agent communal

35 € par heure lorsque la délivrance du document à caractère non répétitif ou du renseignement demande plus d'une heure de travail de la part d'un agent communal. Toute fraction d'heure au-delà de la première heure est comptée comme une heure entière

Pour les exercices suivants, les taux ci-dessus seront indexés selon le rapport entre l'indice des prix à la consommation de novembre 2025, base 2013, et celui du mois de novembre du dernier exercice.

Article 4 :

Seront exonérés de la redevance sur la délivrance les cas suivants :

a) La délivrance de documents via la plate-forme en ligne e-guichet de l'administration communale ;

b) La délivrance de documents devant être délivrés gratuitement par l'administration en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité ;

c) La délivrance de documents pour des matières sociales en ce compris les demandes concernant les cartes familles nombreuses, inscription scolaire, demande ou changement d'emploi, pension, mutuelles, chômage, CPAS, aide juridique gratuite, logements sociaux, Fonds du Logement, allocations d'études et allocations familiales ;

d) La délivrance de documents pour l'Inami, l'UCM, le SPF-Finances et le SPW ;

e) La délivrance de documents dans le cadre d'un changement de nationalité, de naturalisation ou de mariage ;

f) La délivrance de documents pour l'obtention d'un abonnement de transports en commun ;

g) La délivrance de documents requis pour postuler à un emploi à la condition que le demandeur justifie cette qualité par la production d'une lettre de son employeur potentiel énumérant les documents à produire par l'intéressé pour postuler à un emploi ainsi qu'à la présentation à un examen de recrutement. La gratuité sera d'application pour les pièces relatives à la candidature à un emploi dans une société agréée de la SRWL, de même que pour l'allocation déménagement, installation et loyer ;

h) La délivrance de document qui, en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement de l'autorité sont déjà soumis au paiement d'un droit au profit de la commune. Exception est faite pour les droits revenant d'office aux communes, lors de la délivrance de passeports, et qui sont prévus à l'article 5 du tarif des droits de chancellerie perçus à l'intérieur du Royaume ;

i) La délivrance de document requis pour la création d'une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;

j) Les documents délivrés aux autorités judiciaires, aux administrations publiques et institutions assimilées de même qu'aux établissements d'utilité publique ;

k) La délivrance de document à des enfants réfugiés pour raisons humanitaires arrivant en Belgique, en possession d'un passeport individuel muni d'un visa court séjour délivré pour motifs humanitaires. Ainsi que la délivrance des documents nécessaires aux familles d'accueil dans le cadre des démarches entreprises.

Article  5 :

La redevance est exigible au plus tard le jour de la demande de document et/ou du renseignement.

La redevance doit être payée au plus tard le jour où elle est exigible par voie électronique ou en espèces, entre les mains des agents désignés par le Collège Communal qui en délivreront quittance.

Dans l'éventualité où le document ne peut être délivré immédiatement, le redevable est tenu de procéder au paiement de la redevance par virement bancaire dans les 5 jours de la date de la demande.

Article 6 :

A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi suivant l’article L1124-40, §1er, 1° du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé (via ebox ou via un service postal universel). Le coût de la préparation et de l’envoi de la mise en demeure visée à l’article L1124-40 1er 1° du C.D.L.D. sont à charge du redevable et son coût est fixé à la somme de 7,5 euros majorés des frais postaux en vigueur à la date de l’envoi. A défaut de paiement de ces frais, ils seront mentionnés sur les contraintes tel que le prévoir l'article L1124-40 du C.D.L.D.

A défaut de paiement dans les 15 jours à dater de la date d’envoi de la mise en demeure, la Directrice Financière envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège Communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Toute contestation à naître de l’application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure par courrier recommandé.

Article 7 :

Le redevable peut introduire une réclamation dans les formes et délais et selon la procédure plus amplement décrite ci-après :

La réclamation doit, à peine de nullité, être introduite :

• Par écrit auprès du Collège communal, à l’attention du service en charge des réclamations en matière de redevances, sis Grand place à 5060 Sambreville, en l’adressant par pli simple ou recommandé ou par courriel à l’adresse [email protected].
• Avant le paiement de la redevance concernée par la réclamation. Le réclamant peut, cependant, effectuer le paiement après l'introduction de sa réclamation, sans que cela puisse lui porter préjudice au niveau de la décision qui sera rendue sur sa réclamation. 

• Dans un délai de 3 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’exigibilité de la redevance ou de la date du paiement lorsque celui-ci intervient au moment de la demande.

Lorsque la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.

La réclamation doit être datée et signée par le(s) réclamant(s) ou son (leurs) représentant(s) et doit mentionner :

• Les nom, qualité, adresse ou siège du (des) redevable(s) à charge duquel (desquels) la redevance est établie.
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d'annulation de la redevance

Si les motifs invoqués dans la réclamation n’impliquent aucune interprétation du présent règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, un courrier de réponse, statuant définitivement sur la réclamation sera adressé par recommandé au redevable dans les 3 mois au plus tard qui suivront la date de réception de la réclamation. Si les motifs invoqués dans la réclamation nécessitent une interprétation du règlement ou des dispositions légales régissant les services visés par la redevance, la réclamation fera l’objet d’une délibération du Collège échevinal, lequel pourra confirmer, rectifier ou annuler le montant de la redevance dans le respect des dispositions légales.

La décision du Collège sera :

• Rendue dans les 6 mois de la réception de la réclamation, sans, toutefois, que l’absence de décision puisse s'interpréter comme une décision favorable au redevable.

• Notifiée au redevable par courrier recommandé et ne sera pas susceptible de recours.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la procédure de recouvrement sera suspendue. Les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par la Directrice financière avant l’introduction de la réception de la réclamation seront également suspendues. En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ème jour de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible, ce qui entraînera la reprise de la procédure de recouvrement par la Directrice financière. À défaut de paiement du redevable à la suite de la notification de la décision rejetant sa réclamation, le Collège sera tenu de rendre exécutoire une contrainte, conformément à l’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D.

Article 8 :

Après approbation par l'Autorité de Tutelle, le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication pour autant que les formalités de publication soient effectuées conformément à ce que prévoit les articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D.

Article 9 :

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l'Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Sambreville ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : la Commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : demande de document ou de renseignement administratif ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.