Règlement de redevance communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique – Exercices 2026 à 2031 inclus

Rapport

Le Collège Communal propose le nouveau règlement de redevance communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique - Exercices 2026 à 2031

Il s'agit d'une reconduction du règlement d'application jusque fin 2025. 

Projet de délibération

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution qui consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2001, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la charte ;

Vu les dispositions du droit commun ainsi que la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et notamment l’article L1122–30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales et particulièrement mais pas exclusivement :

• L’article L1124-40 §1er 1° du C.D.L.D. relatif notamment à l’obligation d’envoyer une mise en demeure par pli recommandé et le droit de décerner une contrainte pour entamer le recouvrement judiciaire par les huissiers de justice.
• Les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice.
• Les articles 2244 et suivants du Code civil relatives à l’interruption de la prescription, à l’exclusion de l’article 2248.
• L'arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale.

Vu la loi du 15 mai 2024 portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE) (M.B. 23.5.2023) à laquelle renvoie la circulaire budgétaire 2025 votée le 30 mai 2024 par le Gouvernement Wallon et envoyée aux Villes et communes le 14 juin 2024 ;
Considérant que cette loi impose certaines mesures en cas de retard de paiement, dont l’envoi d’un rappel simple et gratuit avant d’autres mesures qui seraient éventuellement payantes ;
Vu les recommandations émises sur cette loi par le Gouvernement wallon le 15 septembre 2023 (https://interieur.wallonie.be/node/1468), par lesquelles il estime qu’elle s’appliquerait aux redevances et invite les Ville et communes à l’intégrer dans leurs règlements ;
Considérant pourtant que l’article 1.1 du Code de droit économique (CDE) exclu les Villes et communes de son champ d’application :
Art. 1.1 [ Sauf disposition contraire, pour l'application du présent Code, on entend par entreprise : chacune des organisations suivantes :

• toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
• toute personne morale;
• toute autre organisation sans personnalité juridique.

Nonobstant ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres ci-dessous ou d'autres dispositions légales prévoyant une telle application : (...)

• l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'action sociale;

Considérant par ailleurs que l’article L1124-40 §1er du C.D.L.D. fixe une procédure de recouvrement qui ne prévoit pas de rappel simple gratuit mais bien un rappel par voie recommandée, dont le coût peut être mis à charge des redevables ;
Considérant que cette procédure est suffisante en vertu du droit administratif ;
Considérant que la loi du 4 mai 2023 ne s’imposerait à la Ville que pour autant qu’elle décide de l’intégrer dans ses règlements ;

Vu les recommandations émises par la circulaire votée le 11 septembre 2025 par le Gouvernement Wallon et envoyée aux Villes et communes le 15 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu le règlement général arrêtant les règles applicables à l’administration et aux citoyens pour les prestations effectuées visées par la redevance ;

Vu l'arrête royal du 01 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;

Vu les besoins de financement de la Commune et la nécessité de facturer à l'usager un montant en rapport avec les dépenses que doit effectuer la Commune pour mettre ses services à disposition de l'usager ;

Vu l'autonomie communale ;

Considérant que la commune confie la gestion du stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique sur le territoire communal à des sociétés privées par le biais d’une concession de service public ; que ladite concession de service doit être renouvelée début 2026 ;

Considérant que les places disponibles sur la voie publique sont en nombre insuffisant ; qu'il y a lieu d'assurer une rotation dans le stationnement des véhicules afin de permettre une juste répartition du temps de stationnement pour les usagers ;

Considérant qu'afin d'assurer ladite rotation dans le stationnement des véhicules, il y a lieu de contrôler la limitation de la durée de stationnement autorisé aux endroits indiqués par le règlement ad-hoc en y faisant usage d'appareils dits « horodateurs » ou de tout système de stationnement payant ou du recours à la zone bleue ;

Considérant que la mise en place de ces systèmes de paiement entraîne de lourdes charges pour la commune ;

Considérant qu'il y a donc lieu d'instaurer une redevance destinée à couvrir ces charges, tenant compte des besoins spécifiques en stationnement des personnes à mobilité réduite et ce, dans le respect d’un traitement différencié objectif et raisonnable des usagers ;

Considérant qu'en outre, en vue d'augmenter les possibilités de stationnement pour les citoyens (zone bleue) et toute autre catégorie d'usagers déterminée par le présent règlement communal relatif à la carte communale de stationnement à l'attention de prestataires de soins à domicile, il est nécessaire de faciliter le contrôle du respect des stationnements réservés à ces usagers tant en zone bleue qu'en zone de carte de stationnement ;

Considérant que dans ce contexte, se pose la question de la délivrance par la commune, en sa qualité de gestionnaire de voirie, de cartes de stationnement en faveur de riverains ou d'autres catégories d'usagers tels que le corps médical ; de telles cartes dispensant leur détenteur du paiement du stationnement et/ou de l'utilisation du disque en zone bleue ;

Considérant qu'en ce qui concerne les riverains, il convient de prendre en considération le nombre d'habitations et d'habitants concernés ; qu'il résulte du ratio y inhérent qu'en général, deux domiciliations concernent une même habitation dans les rues des centres de Tamines et d'Auvelais ;

Considérant qu'octroyer une carte de riverains à ces personnes reviendrait à saturer rapidement le système de stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique et à vider celui-ci de son sens ;

Considérant, qu’en effet, la délivrance d'une telle carte remettrait en cause la pertinence du contrôle du stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique et de son objectif qui est d’assurer une rotation suffisante de véhicules et d’éviter les véhicules « ventouse » ;

Considérant qu'en revanche, la délivrance d'une carte de stationnement à des usagers exerçant une profession médicale (tels que les médecins, infirmiers et kinésithérapeutes) revêt un intérêt certain et a toute sa pertinence puisqu'il s'agirait de permettre à un nombre limité d'usagers de stationner « en toute sérénité » pendant une période de 2 heures maximum, et ce, moyennant le paiement d'un montant de 150 euros par an ;

Considérant qu'au vu du nombre de personnes concernées, une telle carte de stationnement en faveur du corps médical ne saurait altérer la gestion du stationnement de véhicules ) moteur sur la voie publique ;

Considérant qu'afin de permettre aux citoyens de se rendre dans les commerces sans devoir payer de redevance, il est proposé une gratuité de 30 minutes aux horodateurs ; que cette durée de gratuité semble cadrer avec le type de commerces présents en centre-ville ;

Considérant l'avis de la Directrice Financière, remis en date du 3 novembre 2025 et annexé à la présente délibération;

Sur la proposition du Collège Communal, le Conseil Communal après en avoir délibéré ;

Article 1 :

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique.

Est visé le stationnement d'un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé via horodateur et sur lesquels l'usage régulier du disque de stationnement est imposé ainsi que l'usage de la carte communale de stationnement à l'attention des prestataires de soins à domicile.

Par voie publique, il y a lieu d'entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communales, provinciales ou régionales.

Article 2 :

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

1. Tarif 1 : 15 € par journée de stationnement

Tarif 2 : 10 cents par 6 minutes de stationnement.

2. Carte communale de stationnement « prestataire de soins à domicile » : 150 € par an et par carte

La qualité de prestataire de soins à domicile sera constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de leur véhicule de la carte communale de stationnement conformément à l'arrêté ministériel du 09 janvier 2007.

Lorsqu'un véhicule est stationné sur un emplacement sans apposition de la carte communale de stationnement, le montant de la redevance fixée au Tarif 1 sera d'application. Il sera apposé sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance, le contrevenant étant invité à s'acquitter dudit montant dans les 15 jours de cette apposition et suivant les modalités reprises sur ladite invitation.

3. Demi-heure gratuite : L’usager peut obtenir une demi-heure de stationnement gratuite.
   La possibilité de bénéficier de cette demi-heure gratuite est limitée à une seule période de 30 minutes par demi-journée.
   Pour pouvoir bénéficier de cette demi-heure gratuite, l’usager doit encoder la plaque d’immatriculation dans l’horodateur et choisir l’option ticket gratuit.  
   Pour être considéré comme valable, le ticket doit tout à la fois :
   - Comporter le numéro d’immatriculation correspondant exactement au véhicule stationné
   - Comprendre une durée de validité non expirée et le véhicule doit être stationné dans la zone de stationnement payante.
   A l’expiration de la demi-heure gratuite ou en cas d’utilisation incorrecte du ticket de stationnement le montant de la redevance fixée au tarif 1 sera d'application. Il sera apposé sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance, le contrevenant étant invité à s'acquitter dudit montant dans les 15 jours de cette apposition et suivant les modalités reprises sur ladite invitation.
4. La redevance s'applique, tant pour les horodateurs qu'en zone bleue, de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au samedi.

Article 3 :

Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière (zone bleue) et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un disque de stationnement avec indication de l'heure à laquelle il est arrivé conformément à l'article 27.1.1 de l'arrête royal du 01 décembre 1975.

Lorsqu'un véhicule est stationné sur un emplacement en zone bleue sans apposition du disque de stationnement ou lorsque la durée pour le stationnement a été dépassée, le montant de la redevance fixée au Tarif 1 sera d'application. Il sera apposé sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance, le contrevenant étant invité à s'acquitter dudit montant dans les 15 jours de cette apposition et suivant les modalités reprises sur ladite invitation.

Article 4 :

La gratuité sera accordée au stationnement des véhicules des usagers handicapés. Le statut de personne handicapée se constate au moment du stationnement par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 07 mai 1999.

Lorsqu'un véhicule est stationné sur un emplacement sans apposition de ladite carte, le montant de la redevance fixée au Tarif 1 sera d'application. Il sera apposé sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la redevance, le contrevenant étant invité à s'acquitter dudit montant dans les 15 jours de cette apposition et suivant les modalités reprises sur ladite invitation.

Article 5 :

La redevance est due par le conducteur ou à défaut d'identification de celui-ci, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule dès le moment où le véhicule est stationné et est payable soit par insertion dans les horodateurs de pièces de monnaie, de cartes magnétiques admise par ceux-ci ou de sms et applications par smartphone, soit par tout autre moyen de paiement appliqué à la zone de stationnement en question.

Article 6 :

A défaut de paiement de la redevance relative à l’application du Tarif 1 et tel que prévu à aux articles 2, 3 et 4, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable par le concessionnaire. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit économique relatif aux dettes du consommateur.

A défaut de paiement dans le délai de 14 jours calendrier, qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel gratuit est envoyé, une indemnité forfaitaire de 15 euros sera due.

En cas de non-paiement après les démarches amiables, l'huissier de justice poursuivra le recouvrement de la redevance et des frais administratifs par la voie judiciaire.

Article 7 :

Après approbation par l'Autorité de Tutelle, le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication pour autant que les formalités de publication soient effectuées conformément à ce que prévoit les articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D.

Article 8 :

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l'Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : le concessionnaire de service désigné ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification ;
• Durée de conservation : le concessionnaire s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : données d'immatriculation des véhicules (DIV)  ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.