Règlement général pour les cautions réclamées en vue de garantir la remise en état du matériel ou des lieux loués - Exercices 2026 à 2031 inclus
Rapport
Le Collège communal propose de modifier le règlement général pour les cautions réclamées en vue de garantir la remise en état du matériel ou des lieux loués
Sur proposition du service de la recette, et après discussion avec le service Travaux, il est est proposé au Conseil communal de modifier le montant de la caution relative aux raccordements à l'égout afin de prévoir une distinction entre les raccordements pour une maison ou pour un immeuble à appartement.
Les autres cautions sont quant à elles inchangées.
Projet de délibération
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l'art L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal et l'art L1124-40, §1ier, 1° relatif au recouvrement des créances ;
Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur telle que modifiée ;
Vu le Décret du 27 octobre 2011 modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie ;
Vu la circulaire budgétaire 2026 votée le 10 septembre 2025 par le Gouvernement wallon, envoyée aux communes le 15 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallone ;
Revu la délibération du Conseil communal du 27 novembre 2023 arrêtant le Règlement général pour les cautions réclamées en vue de garantir la remise en état du matériel ou des lieux loués ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt communal de proposer la modification du règlement afin de modifier la caution réclamée pour les immeubles à appartement ;
Considérant qu'il convient de maintenir certaines cautions afin de se garantir la remise en état du matériel, des lieux loués ou la réalisation de travaux ;
Considérant l'avis de la Directrice Financière, remis en date du 3 novembre 2025 et annexé à la présente délibération;
Sur proposition du Collège communal,
Article 1er:
Il est établi au profit de la Commune de Sambreville, pour les exercices 2026 à 2031, des cautions afin de garantir la remise en état du matériel, des lieux loués ou la réalisation de travaux.
Article 2:
La caution est due par la personne qui paie la redevance liée à la caution.
Article 3:
Les cautions sont fixées comme suit :
|
Gens du voyage |
100 € par logement mobile
|
|
Location de salles communales
Location du théâtre |
pas de caution pour toute location d'un week end fixée par le Collège communal en cas d'occupation dépassant un w-e 250 € par location |
|
Location matériel : lampe clignotante, panneau signalisation, barrière nadar ou Herras et autre petit matériel
|
fixée par le Collège communal en cas de location de matériel dépassant 100 € |
|
Chalet ou tente de réception |
150 € par chalet ou tente avec un maximum de 500€ de caution |
|
Chapiteau |
500 € par chapiteau |
|
Roulotte sanitaire |
300 € |
|
Garantie de nettoyage Garantie de travail du service technique Garantie occupation voirie (commerce de frite, …) Garantie occupation du domaine public |
250 € 250 € 3 X la redevance mensuelle fixée par le Collège communal avec un maximum de 1.000 € |
|
Badge d'accès |
10 € par badge |
|
Raccordement égout |
250 € par raccordement pour une maison 250 € le premier raccordement pour un immeuble à appartement, 150 € pour les raccordements suivants |
|
Matériel Théâtre |
100 € sono « voiture »ou mobile 250 € sono « conférence » autre matériel selon devis |
| Toute autre demande | fixée par le Collège communal |
Article 4:
La caution doit être liquidée par virement bancaire ou paiement par terminal mobile ou en liquide à la caisse communale, elle est payable en même temps que la redevance liée.
Toute caution impayée aura pour conséquence d'annuler la location ou la demande liée.
Article 5:
Le montant de la caution sera remboursé par virement bancaire par le service financier communal après accord du service technique communal qui aura réalisé les vérifications permettant la libération du montant donné en caution.
Si les obligations ne sont pas remplies, un décompte de frais sera réalisé par les services techniques et une invitation à payer sera envoyée. Dès paiement de cette invitation à payer, la caution sera libérée.
En cas de contestation du décompte de frais, les règlements redevances sont d'application.
Article 6:
Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Article 7:
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3121-1 et suivants dans le cadre de la tutelle générale d'annulation.