Modification du Règlement d'Ordre Intérieur - Principe du dernier mot de l'Assemblée

Rapport

Chers Collègues,

Notre Règlement d'Ordre Intérieur prévoit, pour les points inscrits à l'ordre du jour, que chaque élu dispose de deux interventions (Article 17). Cette règle vise à garantir l'efficacité et l'équilibre de nos débats.

Cependant, cette disposition ne peut être utilisée puor restreindre la souveraineté du Conseil Communal. Il a été constaté, que, dans certains cas, la Présidente a interprêté cette limitation comme signifiant que le dernier mot reviendrait au Collège ou à la Présidence, ce qui est contraire à toute pratique démocratique.

Dans toutes les assemblées démocratiques, le dernier mot appartient toujours à l'assemblée plénière. C'est pourquoi je propose d'ajouter un alinéa explicite dans le ROI pour consacrer ce principe fondamental et éviter toute ambiguité.

Contexte:

• L'article 17 du ROI prévoit une limitation à deux interventions par conseiller par point de l'ordre du jour.
• Cette disposition a parfois été invoquée pour justifier que le dernier mot reviendrait au Collège ou à la Présidence

Problématique:

• La limitation du nombre d'interventions ne doit en aucun cas priver l'assemblée de son rôle souverain
• L'ambiguité actuelle peut restreindre le droit de l'assemblée à conclure un débat, ce qui est contraire à la démocratie représentative

Proposition:

• Ajouter à l'article 17 (ou à l'article relatif aux temps de parole) l'alinéas suivant:
  • "Cette limitation ne fait pas obstacle au principe transversal selon lequel le dernier mot appartient toujours à l'assemblée. En toutes circonstances, c'est le Conseil Communal, instance souveraine, qui clot les débats et adopte les décisions";

Objectif:

• Maintenir la règle des deux interventions pour une bonne organisation des débats
• Réaffirmer la souveraineté du Conseil Communal
• Lever toute ambiguité dans l'interprétation du ROI

Projet de délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD);

Vu le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil Communal de Sambreville, notamment les Articles 5 à 22 concernant la fréquence des réunions, la convocation (art. 6-8), l'ordre du jour (art. 9-12) et le temps de parole des conseillers (art. 17);

Considérant que l'article relatif aux interventions des conseillers (article 17) prévoit la limitation à deux interventions par élu sur un même point à l'ordre du jour;

Considératn que cette règle, bien que légitime pour l'organisation des débats, ne saurait être interprétée comme conférant le dernier mot au Collège ou à la Présidence;

Considérant qu'il est indispensable de clarifier que le dernier mot revient toujours à l'assemblée souveraine;

Sur propsition de Monsieur LUPERTO, suite à son intervention en début de séance, le présent dossier est reporté à la plus prochaine séance du Conseil Communal.