Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et y assimilés - Exercice 2026

Rapport

Le Collège Communal propose le règlement taxe concernant la taxe sur l'enlèvement des immondices - exercice 2026 – 040/363-03.

Suite à l'analyse du coût vérité 2026 qui projette sans changement, un taux de 93,77%, il est proposé au Conseil communal de valider le règlement taxe immondices 2026.

Pour rappel, Sambreville est sous plan de gestion et ne peut donc être sous le seuil des 100% de couverture du cout vérité.

Le règlement est donc proposé ici avec une augmentation du prix du kilo de 0.08 €, ce qui permet d'atteindre 100% du coût vérité.

Ce projet de règlement a été relu par la tutelle fiscale avant proposition au Conseil communal.

Projet de délibération

Vu les articles 41, 162 et 170 §4 de la Constitution qui consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu le code des impôts sur les revenus 1992;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-20, L1122-24, L1122-26 §1, L1122-30, L1122-31, L1124-40 §1er et L3321-1 à L3321-12 ;

Vu le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé ;

Vu l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale;

Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu le PWD-R voté par le Gouvernement wallon le 22 mars 2018 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,

Vu la circulaire budgétaire 2026 votée le 11 septembre 2025 par le Gouvernement Wallon et envoyée aux Villes et communes le 15 septembre 2025.

Vu l'ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et assimilés du 22 décembre 2008;

Attendu que la commune de Sambreville souhaite promouvoir une réduction des déchets produits et le tri plus important de ceux-ci ;

Attendu qu'afin de réaliser cet objectif, un système de poubelle à puce est proposé dès 2019 ;

Attendu l'estimation des coûts dont notre commune sera redevable envers le BEP en 2026 pour la gestion des déchets générés par les ménages sur son territoire ;

Attendu que la cellule de transition et prospectives a établi des projections et que ces prévisions actuelles des dépenses et des recettes du service des immondices s'établissent comme suit :

En dépenses :

Coût de collecte :  633.842,46 €

Coût de traitement OMB : 332.561,60 €

Coûts de collecte déchets organiques : 33.567,20 €

Coût de traitement déchets organiques : 156.087,48 €

Coût de traitement déchets papier-carton : 15.750,90 €

Achat de sacs dérogatoires : 2000 €

Frais de gestion parcs à conteneurs :  837.661,50 €

Impression et envoi extraits de rôle : 20.143,62 €

Frais de gestion administrative : 280.072,75 €

Frais afférents au logiciel taxe : 10.669,84 €

Amortissement de l'achat des conteneurs : 62.367,30 €

Collecte encombrants par Ressourcerie Namuroise : 82.569,93 €

Frais rappels : 4.188 €

Frais de procédure de recouvrement : 35.996,76 €

Compensation taxe forfaitaire commerces : - 89.122,50 €

Total : 2.418.356,84 €

En recettes :

Taxe sur l'enlèvement des immondices : 1.381.678,46 €

Produit issu du prix au kg de déchets complémentaires : 1.006.412,27 €

Vente de sacs dérogatoires : 30.000 €

Total : 2.418.090,73 €

Attendu que Sambreville est sous plan de gestion depuis 2008 et qu'il est obligatoire d'atteindre un pourcentage de 100% du cout vérité ;

Attendu qu'il ressort du paragraphe précédent que le service des immondices présente un taux de couverture Recettes/Dépenses de 100%; 

Vu les besoins de financement de la Commune et la nécessité de lever des taxes (notamment celle-ci) pour tenter de satisfaire au mieux ces besoins;

Considérant que le coût de la gestion des déchets ménagers doit être répercuté sur le citoyen en application du principe du « pollueur-payeur » et se traduit par une taxation proportionnelle au poids des déchets récoltés et du nombre de levées ;

Attendu qu'il convient de concilier les objectifs de prévention, de développement durable, de dissuasion des incivilités et d'équilibre financier ;

Considérant que le présent règlement représente une nécessité pour le bien-être et l'hygiène publique ;

Considérant que le Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé, en ses annexes 120, 121 et 122, prévoit que le prix dû à l’établissement accueillant inclut notamment au minimum l’évacuation des déchets ; que par conséquent, les personnes domiciliées d’une résidence-services, d’une maison de repos, d’un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, d’un centre de soin de jour, d’un asile doivent donc être exonérés de la présente taxe ;

Considérant le dossier préparatoire à la taxe immondices 2026 en annexe ;

Considérant l'avis de la Directrice Financière, remis en date du 3 novembre 2025 et annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal,

Article 1 :

Il est établi au profit de l'Administration Communale de Sambreville, pour l'exercice d'imposition 2026, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et y assimilés. Cette taxe est constituée d'une partie forfaitaire et d'une partie proportionnelle.

Sont visés l’enlèvement des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés au sens de l'ordonnance de police administrative communale relative à la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés du 22 décembre 2008, ainsi que les services de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages spécifiquement collectés par la Commune.

Article 2 :
§ 1er. La taxe est due par ménage et par chaque membre du ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, qui occupait d'une manière permanente ou occasionnelle, tout ou partie d'un immeuble bâti bénéficiant du service d'enlèvement des immondices, qu'il ait ou non recours effectif à ce service.

La taxe est enrôlée au nom de la personne identifiée comme chef de ménage au registre de la population ou au registre des étrangers. 

Les autres personnes inscrites à la même adresse sont considérées comme codébiteurs.

§ 2. La taxe est également due par toute entreprise "personne physique" ou "personne morale" ou, par les membres de toute association (codébiteurs) inscrite au 1ier janvier de l'exercice d'imposition à la Banque carrefour des Entreprises dans tout ou partie d'immeuble situé sur le territoire communal et par lieu d’activité (siège social, siège(s) d'exploitation) au 1er janvier de l'exercice d'imposition, qu'il ait ou non recours effectif à ce service.

En cas de coïncidence entre l'adresse de l'entreprise "personne physique" ou "personne morale" et l'adresse où est inscrit un ménage la taxe n'est due qu'une seule fois par le ménage défini à l'article 2 §1.

En cas d'inscription de plusieurs entreprises "personne physique" ou "personne morale" à une même adresse, la taxe n'est due qu'une seule fois par l'entreprise qui a établi en premier à cette adresse son lieu d'activité (siège social, siège(s) d'exploitation) ou par celle qui en fait explicitement la demande par écrit.

Les autres personnes inscrites à la même adresse sont considérées comme codébiteurs.

§ 3. En cas d'arrivée sur le territoire en cours d'année, les personnes telles que définies ci-avant sont redevables uniquement de la partie proportionnelle de la taxe. En cas d'immeuble inoccupé ou si l'utilisateur du conteneur à puce ne peut être identifié, le titulaire du droit de propriété est redevable de la partie proportionnelle de la taxe.

Article 3:
§ 1er. La partie forfaitaire de la taxe couvre les services de gestion des déchets prévus dans l'ordonnance de police administrative communale relative à la collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés du 22 décembre 2008.

Ces services comprennent notamment :

- La collecte en porte à porte des PMC et papiers-cartons et leur traitement ;

- L'accès au réseau de parcs à conteneurs du BEP et aux bulles à verres ;

- La collecte des encombrants ;

- La gestion, la prévention et la communication en matière de déchets ;

- La collecte et le traitement de la collecte sélective des déchets organiques ;

- La première mise à disposition d'un conteneur de 140 litres pour les ménages tels que définis à l'article 2 §1 de maximum 4 personnes et de 240 litres pour les ménages tels que définis à l'article 2 §1 de 5 personnes et plus.

- La collecte et le traitement des déchets d'un nombre de 18 levées de collecte et un nombre de kilos équivalent à :

-15 kilos pour les ménages définis à l'article 2 §1 constitués d’une seule personne ;

-30 kilos pour les ménages définis à l'article 2 §1 constitués de 2 personnes ;

-45 kilos pour les ménages définis à l'article 2 §1 constitués de plus de 2 personnes ;

-45 kilos pour les redevables repris à l'article 2, § 2.

Ces quantités de levées et de kilos compris dans la partie forfaitaire de la taxe ne sont pas reportables à l'année suivante.

Ces quantités de levées et de kilos sont adaptées dans les cas d'exonération de l'article 5 et de l'article 6.

§ 2. La partie proportionnelle de la taxe comprend la collecte et le traitement des déchets présentés à la collecte au-delà des quantités prévues à l'article 3, § 1er. 

Article 4 :
§ 1er. La partie forfaitaire de la taxe est fixée à :

-  87,5 € pour les ménages définis à l'article 2 §1 constitués d’une seule personne ;

- 122,5 € pour les ménages définis à l'article 2 §1 constitués de 2 personnes ;

- 127,5 € pour les ménages définis à l'article 2 §1 constitués de plus de 2 personnes ;

- 127,5 € pour les redevables repris à l'article 2, § 2.

La partie forfaitaire de la taxe est due indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services déterminés à l'article 3 §1er. 

§ 2. La partie proportionnelle de la taxe est fixée à 0,54 € par kilo supplémentaire, et par levée supplémentaire à :

- 3,00 € par levée pour les conteneurs jusqu'à 240 litres ;

- 9,00 € par levée pour les conteneurs de 660 litres ;

- 13,50 € par levée pour les conteneurs de 1.100 litres.

Article 5 :
Sont exonérés totalement de la partie forfaitaire de la taxe :

- les personnes, chef de ménage, habitant seule, détenues dans les établissements pénitentiaires ou de défense sociale, durant plus de 6 mois dans le courant de l'année de taxation sur base d'un document probant émanant de l'établissement en question;

- la personne, chef de ménage, habitant seule, décédée entre le 1er janvier et le 30 juin de l'exercice de taxation.

- les associations de copropriété reconnue comme tel à la Banque carrefour des entreprises (BCE)

- les résidents qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sont domiciliés dans une résidence-services, une maison de repos, un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, un centre de soin de jour et un asile.

Les exonérations seront accordées sur production d'une attestation des établissements susmentionnés, d'un acte de décès ou d'un document émanant de la Banque Carrefour des Entreprises, dans un délai de 12 mois à compter du 3ème jour ouvrable de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. Ces documents peuvent être fournis par courrier et adressés au service Finances, Grand'Place à 5060 Sambreville ou par mail à l'adresse [email protected].

Dans ces cas d'exonérations, les quantités de levées et de kilos comprises dans la partie forfaitaire de la taxe sont nulles.

Article 6 :

Sont exonérées à 50% de la partie forfaitaire de la taxe, les personnes hébergées dans les asiles, les maisons de santé et les maisons de repos, qui au 01/01/2026 n'y étaient pas domiciliées et y résident durant plus de 6 mois dans le courant de l'année de la taxation sur base d'un document probant émanant de l'institution d'accueil;

Les exonérations seront accordées sur production d'une attestation des établissements susmentionnés, dans un délai de 12 mois à compter du 3ème jour ouvrable de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. Ces documents doivent être fournis par courrier et adressés au service Finances, Grand'Place à 5060 Sambreville ou par mail à l'adresse [email protected].

Dans ces cas d'exonérations, les quantités de levées et de kilos comprises dans la partie forfaitaire de la taxe sont réduites de moitié.

Article 7 :
Bénéficieront d'un abattement sur la partie forfaitaire de la taxe :

A) les ménages bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance maladie invalidité, de la garantie de revenu pour les personnes âgées, ou disposant de faibles revenus c'est à dire ceux dont les revenus annuels brut imposables globalement sont inférieurs ou égaux à 28.100,75 € augmentés de 5.202,22 € par personne à charge (référence au 1er février 2025) pourront en outre bénéficier dans l'année de l'exercice d'imposition concerné de :

• 10 € pour les ménages définis à l'article 2 § 1 constitués d'une seule personne;

• 20 € pour les ménages définis à l'article 2 § 1 constitués de 2 personnes;

• 30 € pour les ménages définis à l'article 2 § 1 constitués de plus de 2 personnes;

B) 64,80 € pour les ménages qui justifient, dans le chef d'un de leurs membres, d'une utilisation accrue du service pour cause d'incontinence ou de dialyse à domicile, sera accordé sur production d'un certificat médical attestant de la situation au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

C) 64,80 €  pour les ménages qui justifient sur base d'une composition de ménage, d'une utilisation accrue du service en raison de l'utilisation de langes pour enfants. Cet abattement sera accordé uniquement les deux années suivant la naissance de l'enfant.

D) 30 € pour les ménages qui justifient, dans le chef d'un de leurs membres, une situation visée à l'article 5 du règlement.

Les abattements seront accordés sur production d'une attestation du CPAS, de l'Office National des Pensions, du Service Public Fédéral Finances (attestation des revenus 2025), d'un certificat du médecin, d'un acte de naissance ou d'un acte de décès, attestant de la situation pour la totalité de l'année de taxation. Et ce, dans un délai de 12 mois à compter du 3ème jour ouvrable de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle. Ces documents doivent être fournis par courrier et adressés au service Finances, Grand'Place à 5060 Sambreville ou par mail à l'adresse [email protected].

Article 8 :

Les ménages qui sont visés par la taxe communale pour l’acquisition des sacs dérogatoires par rapport à l'utilisation de conteneurs à puce, pour déchets ménagers et y assimilés bénéficieront de :

• 5 sacs dérogatoires gratuits pour les ménages définis à l'article 2 §1er constitués d'une seule personne;

• 10 sacs dérogatoires gratuits pour les ménages définis à l'article 2 § 1er constitués de 2 personnes;

• 15 sacs dérogatoires gratuits pour les ménages définis à l'article 2 § 1er constitués de plus de 2 personnes;

Ces sacs seront distribués annuellement et avant le 31 mars 2027 sur présentation de l'autorisation de dérogation du 31/12/2026 au plus tard, et la carte d'identité de la personne ayant obtenu la dérogation. 

Article 9 :

Les entités consolidées de la commune (CPAS, Régies communales, Zone de Police, …) bénéficient d'une exonération totale de cette taxe. 

L'exonération ne s'étend pas aux parties d'immeubles occupées par leurs agents à titre privé et pour leur usage personnel.

Article 10 :
La taxe est perçue par voie de rôle :

- partie forfaitaire : annuellement sur base de la situation au 1er janvier de l'exercice fiscal concerné.

- partie proportionnelle : suivant le calcul des levées et poids des déchets fournis par le BEP pour l'exercice fiscal concerné.

L'Administration peut percevoir cette taxe annuellement ou semestriellement.

La taxe est payable dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 11 :

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. À défaut de paiement dans le délai prescrit, il est fait application d'intérêts de retard conformément à l'article 414 du C.I.R92 pour le débiteur enrôlé ou à l’article 14 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule pour le codébiteur s’il échet.
Le taux d’intérêt est déterminé chaque année par les dispositions fiscales.
Les intérêts de retard seront recouvrés par les huissiers de justice de la même manière et sur base du titre exécutoire des taxes.

Article 12 :

A défaut de paiement, une sommation de payer sera adressée par voie recommandée (via ebox et/ou via un service postal universel) 

1. Au redevable enrôlé dans les délais prévus à l’article L3321-8bis du C.D.L.D.
2. Au codébiteur dans le délai prévu à l’article L3321-8bis du C.D.L.D. et pour autant que le redevable enrôlé demeure en défaut de paiement à l’échéance mentionnée sur l’avertissement extrait de rôle.

Les frais postaux de cette sommation de payer seront mis à charge du redevable enrôlé et, le cas échéant, du codébiteur.

Ces frais seront recouvrés par les huissiers de justice de la même manière et sur base du titre exécutoire des taxes.

Article 13 : 

Conformément à l'article 24 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule, une sommation de payer interruptive de prescription pourra être envoyée (via ebox et/ou via un service postal universel) par la Directrice financière, tant au redevable enrôlé qu’au codébiteur.

Le coût de cette sommation de payer interruptive de prescription sera recouvré par les huissiers de justice de la même manière et sur base du titre exécutoire des taxes.

Article 14 : 

Le redevable enrôlé peut introduire une réclamation auprès du Collège communal dans le respect des dispositions de l’article L3321-9 du C.D.L.D. et de la procédure fixée par l’arrêté royal du 12 avril 1999 relatif à « la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestres et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale » (M.B. 22/4/1999).

Le codébiteur peut introduire une réclamation dans le respect des dispositions de l'article 13 §2 du Code de Recouvrement Amiable et Forcé (L. 13.04.2019).

Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Toute réclamation peut être envoyée par mail à l'adresse [email protected], par courrier adressé au Service Recette, Grand Place - 5060 SAMBREVILLE ou déposé au guichet de la Recette (durant les heures d'ouverture de celui-ci tels qu'indiqués sur le site internet de l'administration) contre accusé de réception.

Le redevable et le codébiteur peuvent compléter leur réclamation en cours d'instruction conformément à l'article 372 du même Code.
Sauf pour ce qui concerne le montant de l'incontestablement dû tel que déterminé par les articles 60 à 61 du Code de recouvrement amiable et forcé visé dans le préambule, le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe durant toute la procédure de réclamation.

Article 15 :

Pour ce qui ne serait pas réglé par le présent règlement, il faut s'en référer aux articles L3321-1 à L3321-12 du C.D.L.D. et aux dispositions auxquelles ils renvoient ou aux nouvelles dispositions régionales qui les complèteraient ou les remplaceraient après le vote du présent règlement.

Article 16 : 

En cas d'annulation de la taxe pour cause d'erreur matérielle ou de vice de procédure identifié à la suite d’une réclamation devant le Collège ou d’un recours en justice, le Collège sera tenu de ré-enrôler le redevable dans les formes et délais prévus aux articles 355 à 357 du C.I.R.92.

Article 17 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 18 : 

Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et au plus tôt après approbation par l'Autorité de Tutelle et publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D.

Article 19 : 

Des données relatives à la situation familiale, professionnelle, financière, patrimoniale et juridique des personnes sont susceptibles d’être traitées dans le cadre des procédures de taxation, d’enrôlement, de recouvrement et de contentieux de la taxe.

Le traitement de ces données est nécessaire et justifié par les dispositions du chapitre III du Titre VII Code des Impôts sur les Revenus 92 : « Investigations et contrôle » ainsi que par les dispositions du titre 4 du Code de recouvrement amiable et forcé : « Des pouvoirs d'investigation, des moyens de preuve et du secret professionnel des fonctionnaires chargés du recouvrement ». Ces dispositions sont applicables à la taxe sans qu’il faille obtenir l’autorisation des contribuables pour collecter les données ou qu’ils soient en droit d’en demander l’effacement. Les redevables ont toutefois la possibilité de demander l'accès à leurs données et de les faire rectifier si celles-ci sont inexactes.
En vertu de ces dispositions, les données traitées peuvent provenir de toutes les bases de données authentiques (ex : les registres de population, le registre national, la direction de l’immatriculation des véhicules, la banque carrefour des entreprises, le registre des successions, le registre des faillites, le fichier central des avis de saisies, la banque carrefour de la sécurité sociale, etc….) ou de renseignements communiqués par le redevable lui-même ou provenant de personnes ou entreprises issues du secteur privé (ex. les banques, les entreprises, etc…) ou du secteur public (ex. la Région, le SPF Finances, etc… ) pour autant que ces secteurs détiennent des données qui concernent le contribuable visé par la taxe.

Les responsables du traitement de ces données à caractère personnel sont :

• Le Collège communal jusqu’à ce que les rôles soient rendus exécutoires.
• La Directrice financière à dater de la réception des rôles.

Ces responsables peuvent être contactés par courrier adressé à l’hôtel de Ville.
Les données traitées seront détenues par la Ville et seront utilisées aux seules fins d’établir ou de recouvrer la taxe. Elles pourront être communiquées aux huissiers de justice si la taxe n’est pas payée ainsi qu’aux avocats en cas de recours du redevable contre la taxe.
Les données seront conservées pendant toute la durée de traitement du dossier ou durant toute la période de contrôle prévue par le droit fiscal ou durant la procédure judiciaire en cas de recours jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue ou pendant une durée de 30 ans si les pièces représentent des archives communales.
La Ville s’engage à supprimer les données au-delà des délais précités ou à les transférer aux archives de l'État.