Rapport
2600 centimes additionnels au précompte immobilier (040/371-01) pour l'exercice 2026 (inchangé par rapport à 2025).
Projet de délibération
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 92, les articles 464, 1° et 249 à 256;
Vu le décret du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B 23.09.2004; éd.2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1 de la Charte;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 et l'article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l'objet de la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire;
Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets communaux et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2026;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Considérant l'avis de la Directrice Financière, remis en date du 3 novembre 2025 et annexé à la présente délibération;
Sur proposition du Collège communal ;
Article 1 :
Il est établi, pour l'exercice 2026, 2600 centimes additionnels au précompte immobilier.
Article 2 :
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie comme le prescrit le décret du 06 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Article 3 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire conformément à l'article L3122-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 4 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication fait conformément aux articles L 1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.