Taxe communale annuelle sur les chevaux d'agréments et poneys - Exercices 2026 à 2031 inclus

Rapport

Le Collège Communal propose le nouveau règlement taxe concernant la taxe sur les chevaux d'agrément et poneys pour les exercices 2026 à 2031.

Il s'agit d'une reconduction du règlement d'application jusque fin 2025. Le taux de la taxe a été indexé chaque année depuis 2019 et est fixé à 91,52 € par cheval et 24,40 € par poney pour l'année 2025.

La taxe est maintenant soumise à déclaration annuelle de la part des redevables.

Projet de délibération

Vu la Constitution en ses articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122–30 et L1124-40 ;
Vu les articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, relatifs à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales ;
Vu les autres dispositions légales applicables aux taxes communales et notamment mais pas exclusivement :

• Le titre VII, chapitres 1 er, 3, 4, 7 à 10 et les articles 355 à 357 du chapitre 6 du Code des Impôts sur les Revenus 92 ;

• Les articles 146 à 175 de l'arrêté Royal d'exécution du CIR 92 ;

• Le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales adopté par le Parlement fédéral le 13/04/2019 (MB 30/04/2019), entré en vigueur le 1/1/2020, lequel modifie, remplace, ou abroge certaines dispositions du C.I.R.92 et de son arrêté d’exécution ;

• L’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition communale ;

• Les articles 1413 à 1626 du Code judiciaire relatifs aux procédures de recouvrement via les huissiers de justice ;
• Les articles 2244 et suivants du Code civil relatives à l’interruption de la prescription, à l’exclusion de l’article 2248 ;

Vu la circulaire budgétaire 2026 votée le 11 septembre 2025 par le Gouvernement Wallon et envoyée aux Villes et communes le 15 septembre 2025 ;

Vu la situation financière de la Ville et la nécessité de se doter de moyens en vue de financer ses activités et son fonctionnement.
Vu l’autonomie communale ;

Considérant que le formulaire de déclaration sera arrêté par le Collège Communal après le vote du présent règlement et que celui-ci sera mis à disposition des redevables ;

Considérant que la possession de chevaux d'agréments et poneys est dépourvue d'un caractère d'utilité au sens strict et qu'elle est destinée au loisir ;

Considérant que la présence de chevaux d'agréments et poneys est une source de nuisances (sonores, olfactives ou autres) pour le voisinage direct ;

Considérant que le présent règlement prévoit un dégrèvement pour les exploitants de manège ;

Considérant que ce dégrèvement est motivé par la nécessité d'avoir des manèges sur le territoire de Sambreville afin de permettre aux propriétaires d'équidés de faire héberger leur animal et qu'il convient dès lors d'aider les exploitants de manège afin de leur permettre d'héberger ces animaux ;

Considérant l'avis de la Directrice Financière, remis en date du 3 novembre 2025 et annexé à la présente délibération;
Sur la proposition du Collège Communal, le Conseil Communal après en avoir délibéré ;

Article Unique.

En vertu de l'article L 1122-26, la proposition de taxe communale annuelle sur les chevaux d'agrément et poneys installés sur le territoire de la Commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, est rejetée.