Tutelle spéciale d'approbation - Budget 2026 - Eglise Protestante Evangelique d'Auvelais

Rapport

Nous vous demandons d’émettre un avis sur le Budget de l’exercice 2026 de l'Eglise Protestante Evangelique d'Auvelais.

Le Budget se présente comme suit :

Recettes ordinaires :                                                               19.106,53€.

Recettes extraordinaires :                                                          1.323,47€.

TOTAL RECETTES :                                                               20.430,00€.

Dépenses arrêtées par l’Evêque :                                            10.850,00€.

Dépenses soumises à l’approbation de l’Evêque :                     9.580,00€.

Et du Conseil communal

Dépenses extraordinaires :                                                             0,00€.

TOTAL DEPENSES :                                                               20.430,00€.

Résultats budgétaires :                                                                  0,00€.

Historique :

Part communale 2026:          0,00€.

Part communale 2025 :          0,00€.

Part communale 2024 :          0,00€.

Projet de délibération

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 tel que modifié ;

Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le CDLD ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, l'article 2 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, l’article 18 ;

Vu la délibération du 18 août 2025, parvenu à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 04 septembre  2025, par laquelle le Conseil d'administration de l'Eglise Protestante Evangelique d'Auvelais a arrête le budget, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte et au Conseil communal de la Commune de Sambreville;

Vu la décision du 16 septembre 2025, réceptionnée en date du 18 septembre 2025, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre 1 du budget et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du budget;

Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 19 septembre 2025;

Considérant que le budget susvisé(e) répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2026, et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Article 1er :
Le budget de l’établissement de l'Eglise Protestante Evangelique d'Auvelais  pour l’exercice 2026, voté en séance du Conseil de fabrique du 04 août 2025  est approuvé.

Ce budget présente en définitive les résultats suivants :

Article 2 :
En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l'Eglise Protestante Evangelique d'Auvelais et au Conseil Administratif du Culte Protestant et Evangélique contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Namur. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Article 3 :
Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Article 4 :
Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 5 :
Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.