Tutelle spéciale d'approbation - Budget 2026 - Fabrique d'église Velaine-Keumiée
Rapport
Nous vous demandons d’émettre un avis sur le budget de l’exercice 2026
de la Fabrique d’église Velaine-Keumiée.
Des modifications doivent être apportée, il s'agit de :
| Article concerné | Intitulé de l’article | Ancien montant | Nouveau montant |
| R17 | Suppl.frais ordin. cultes | 38.290,83 | 37.825,83 |
| D11d | Annuaire du Diocese | 0,00 | 20,00 |
| D43 | Acquit des anniversaires | 485,00 | 0,00 |
Ce budget présente en définitive les résultats suivant :
Recettes ordinaires totales : 43.404,98€.
- dont une intervention communale ordinaire de secours de : 37.825,83€
Recettes extraordinaires totales : 11.448,23€
- dont un excédent présumé de l'exercice courant de : 11.448,23€.
TOTAL RECETTES : 54.853,21€.
Dépenses arrêtées par l’Evêque : 6.377,00€
Dépenses soumises à l’approbation de l’Evêque : 45.276,21€.
Et du Conseil communal
Dépenses extraordinaires : 3.200,00€.
TOTAL DEPENSES : 54.853,21€.
Résultats Budgétaires 0,00€
Historique :
Part communale 2026 : 37.825,83€.
Part communale 2025 : 37.157,14€
Part communale 2024 : 37.940,11€.
Projet de délibération
Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 tel que modifié ;
Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le CDLD ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1 et 2 ;
Vu la délibération du 04 aout 2025, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 07 aout 2025, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel de Velaine-Keumiée arrête le budget, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel ;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte et au Conseil communal de la Commune de Sambreville;
Vu la décision du 08 aout 2025, réceptionnée en date du 27 aout 2025, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête, avec remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du budget;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 28 aout 2025,
Considérant que le budget susvisé ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu'il convient dès lors d'adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :
| Article concerné | Intitulé de l’article | Ancien montant | Nouveau montant |
| R17 | Suppl.frais ordin. cultes | 38.290,83 | 37.825,83 |
| D11d | Annuaire du Diocese | 0,00 | 20,00 |
| D43 | Acquit des anniversaires | 485,00 | 0,00 |
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 22/10/2025,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
Article 1er :
Le budget de l’établissement cultuel Velaine-Keumiée pour l’exercice 2026, voté en séance du Conseil de fabrique du 04 aout 2025, est réformé .
Ce budget présente en définitive les résultats suivants :
|
Recettes ordinaires totales |
43.404,98€ |
|
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :
|
37.825,83€ |
|
Recettes extraordinaires totales |
11.448,23€ |
|
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :
|
0,00 € |
|
- dont un boni comptable de l’exercice précédent de:
|
11.448,23€ |
|
Dépenses ordinaires du chapitre I totales |
6.377,00€ |
|
Dépenses ordinaires du chapitre II totales |
45.276,11 € |
|
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales |
3.200,00€ |
|
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :
|
0,00€ |
|
Recettes totales |
54.853,21€ |
|
Dépenses totales |
54.853,21€ |
|
Résultat comptable |
0,00 € |
Article 2 :
En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’Eglise Velaine-Keumiée et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Namur. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Article 3 :
Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.
Article 4 :
Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Article 5 :
Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l’établissement cultuel concerné ;
- à l’organe représentatif du culte concerné.