Question orale - Taxe night-shops/jugement Florennes

Question de Monsieur Jean-Charles LUPERTO, Conseiller Communal (PS)

Monsieur le Bourgmestre,

Mesdames et Messieurs les membres du Collège,

Un récent jugement du tribunal de première instance, intervenu dans un litige opposant la commune de Florennes à un exploitant de night-shops, a conduit cette commune à abandonner sa taxe spécifique sur les commerces de nuit, celle-ci ayant été jugée discriminatoire et non équitable.

Cette décision n’est évidemment pas anodine, car elle pourrait avoir, on s’en doute,  des implications pour d’autres communes ayant mis en place des dispositifs similaires.

Dès lors, j’aimerais vous poser les questions suivantes :

– La commune de Sambreville a-t-elle connaissance de cette décision de justice et de ses motivations précises ?

– Nos règlements taxes visant les night-shops ou commerces assimilés sont ils différents ou similaires à ceux qui se retrouvent querellés à Florennes ?

– Une analyse juridique a-t-elle été menée chez nous afin d’évaluer leur conformité au regard de cette jurisprudence récente ?

– Existe-t-il un risque contentieux pour notre commune, et le cas échéant, quelles mesures le Collège envisage-t-il pour s’en prémunir ?

Au-delà de l’aspect fiscal, cette question renvoie aussi à l’encadrement plus global de ce type de commerce sur notre territoire, notamment en matière de sécurité, de nuisances et de cohérence entre activités commerciales.

Il me semble dès lors important que le Conseil communal puisse disposer d’une vision claire de la situation et des éventuelles conséquences pour Sambreville.

Je vous remercie.

Réponse de Monsieur Olivier BORDON, Bourgmestre :

Monsieur Luperto,
Nous avons bien pris connaissance du jugement que vous évoquez. Il est toutefois important de rappeler qu’il s’agit d’une décision rendue par un tribunal de première instance dans un cas particulier. Nous ne sommes donc pas face à une annulation générale d’un règlement par le Conseil d’État ni à une jurisprudence directement transposable à l’ensemble des communes.
Concernant Sambreville, notre règlement présente certaines différences notables par rapport à celui de Florennes. D’une part, la tranche horaire visée n’est pas identique. D’autre part, notre système repose sur un forfait unique, alors que Florennes combinait une taxe forfaitaire avec une part proportionnelle à la superficie.
À ce stade, il n’y a donc pas de remise en cause automatique des règlements existants, y compris le nôtre. Le risque contentieux existe, comme pour toute taxe communale, mais il n’est pas aujourd’hui plus élevé que pour d’autres communes appliquant des dispositifs similaires.
Une attention juridique est bien entendu portée à ce type de décisions. Nos services restent vigilants et continueront à analyser l’évolution de la jurisprudence afin de s’assurer de la solidité de notre cadre réglementaire.
Si des ajustements devaient s’avérer nécessaires à l’avenir, le Collège ne manquerait évidemment pas de les proposer au Conseil.

Réplique de Monsieur Jean-Charles LUPERTO :

Merci pour vos réponses, Monsieur le Bourgmestre.

Je note, et c'est pour ça que je l'avais fait sous une forme interrogative en demandant si nos règlements sont comparables ou différents de ceux de Florennes. Je note une réponse qui liste un certain nombre de différences. Je vous avoue que si on pouvait me communiquer de manière claire l'ensemble des différences, cela me ferait plaisir à titre documentaire et par
curiosité intellectuelle. Parce que je ne vous cache pas que la crainte était qu'on se voie contraints d'annuler ces dispositifs fiscaux et donc de devoir les compenser, puisque c'est sans doute ce que nous aurait demandé le CRAC dans le cadre des objectifs Oxygène. Si on supprime des taxes au plan local, il faut par définition les compenser et donc, à chaque fois qu'on touche à une taxe, on s'expose évidemment à devoir la compenser par ailleurs.

Je vous remercie en tout cas.