Note de synthèse
Rapporteur : Bénédicte POLL - Bourgmestre
La Commune de Seneffe est propriétaire de deux appartements situés à 7181 Arquennes, rue de Chèvremont 14/3 et 14/4.
Ceux-ci étaient gérés par les Jardins de Wallonie. Il a été mis fin au mandat de gestion relatif à ces deux appartements le 24 mai dernier.
Cette résiliation est intervenue dans le but de confier la gestion au CPAS de la Commune de Seneffe pour la mise à disposition de ces deux appartements à des familles ukrainiennes.
En contrepartie de sa gestion, le CPAS perçoit une rétrocession dont le montant est fixé forfaitairement à 15 % du montant de l’indemnité d’occupation, laquelle est fixée dans la convention d'occupation à 550 € / mois.
Le CPAS a reçu copie des conventions établies et annexées afin qu'il nous fasse part de leurs éventuelles remarques avant adoption.
Les conventions passeront également au Conseil de l'Action social du 28 juin et ont été approuvées en Comité de concertation CPAS-Commune le 21 juin 2022.
Délibération
Le Conseil, en séance publique,
Vu les articles L1123-23 et L1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la délibération du Collège communal du 24 mai 2022 actant la résiliation du contrat de gestion donné aux Jardins de Wallonie pour les appartements 3 et 4 situés au premier étage d'un immeuble dit "Ancien Patronage" sis au 14, Rue de Chèvremont à 7181 Arquennes ;
Vu la Concertation Commune-CPAS du 21 juin 2022 ;
Considérant que la Commune de Seneffe est propriétaire de deux appartements sis Rue de Chèvremont n° 14/3 et n° 14/4 à 7181 Arquennes ;
Considérant que ces deux appartements sont actuellement vides ;
Considérant le conflit ukrainien poussant des milliers d’Ukrainiens à fuir leur pays ;
Considérant la mise en place par la Wallonie d'une plateforme "Solidarité Ukraine" complémentairement à l'outil mis en place par le Fédéral ;
Considérant que la Commune de Seneffe, au même titre que toutes les Communes du pays, a été sollicitée dans le cadre de l'hébergement d’Ukrainiens ;
Considérant que la Commune souhaite disposer de ces deux appartements vides pour accueillir des familles ukrainiennes ;
Considérant la volonté partagée de la Commune et du CPAS de confier la gestion relative à l'occupation de ces deux appartements au CPAS ;
Considérant qu'il convient d'adopter une convention fixant les responsabilités respectives des parties dans la cadre du mandat de gestion confié par la Commune au CPAS ;
Considérant le mandat de gestion et les clauses particulières en annexe.
Décide, à l'unanimité :
Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions :
Article 1
Approuve le mandat de gestion et les clauses particulières entre la Commune et le C.P.A.S. relatif à la mise à disposition à titre précaire les logements appartenant à la Commune, situés à 7181 Arquennes, Rue de Chèvremont n° 14/3 et 14/4.
Article 2
Transmet la présente délibération au Conseil de l'Action Sociale.