Note de synthèse
Rapporteuse : Bénédicte POLL - Bourgmestre
La loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions organise les contrôles que doivent mener les pouvoirs subsidiants.
Dans ce cadre et conformément à la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des Communes pour l’année 2025, vous trouverez ci-joint la liste des ASBL et autres associations subventionnées par la Commune.
Délibération
Le Conseil, en séance publique,
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions intégrées dans le CDLD 3ème partie Livre III Titre III ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et particulièrement les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la Comptabilité Communale ;
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des Communes et des CPAS relevant des Communes de la Communauté germanophone pour l’année 2025 ;
Considérant que les subsides sont octroyés en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général, que ce soit dans le domaine social, culturel, sportif ou éducatif ;
Considérant que les bénéficiaires proposés ont bien transmis pour les subventions précédentes les pièces justificatives et les documents requis par les articles L3331-4 et L3331-5 CDLD ;
Considérant que la décision d’octroi de subventions doit être formalisée en une délibération du Conseil communal qui en précise dans toutes les hypothèses le montant et les fins pour lesquelles elle est octroyée ;
Considérant que plus précisément, la délibération fixera la nature de la subvention, son montant et les conditions d’utilisation ;
Considérant que les pièces exigées du bénéficiaire de la subvention sont les bilans et comptes ;
Considérant que la loi laisse au dispensateur la faculté d’assouplir ou non les obligations imposées aux bénéficiaires de subventions inférieures à 25.000,00€ ;
Considérant que pour les subventions de minime importance, la pertinence du contrôle et plus particulièrement de l’obligation pour le bénéficiaire de transmettre des comptes et bilan n’est pas démontrée.
Après présentation de Madame POLL ; intervention de Madame CARRUBBA ; réponse de Madame POLL.
Décide, à l'unanimité :
Article 1
Octroie les subventions pour l’exercice 2025 telles que présentées dans le tableau ci-annexé.
Article 2
Exonère les bénéficiaires d’une subvention inférieure à 5.000,00€ de l’obligation de transmission des bilans et comptes.
Article 3
Verse, sur base d'une déclaration de créance, le subside aux bénéficiaires d’une subvention supérieure à 7.000,00 € en trois tranches : la première tranche de 30% le 31 mars, la deuxième tranche de 30% le 30 juin et le solde après transmission du dossier complet.
Article 4
Verse en douzième le subside aux entités consolidées ainsi qu'à l’ASBL Pirouline pause cartable, à la Bibliothèque libre de Seneffe, à la crèche de Seneffe, au comité scolaire des écoles libres subventionnées de Seneffe, à l'association des parents des enfants de Seneffe et à la Maison des jeunes Le Câble (subside personnel convention).
Article 5
Délègue au Collège communal la compétence d'octroyer les subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites de crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l’autorité de tutelle et les subventions en nature.