Arrêt d'un douzième provisoire pour les mois de janvier et de février 2025

Note de synthèse

Rapporteuse : Bénédicte POLL - Bourgmestre

Considérant que le budget initial pour l'exercice 2025 sera voté avant le 31 décembre 2024, mais qu'il est indispensable de disposer des crédits provisoires nécessaires au bon fonctionnement pendant le délai de l'Autorité de tutelle.

Étant donné que le budget de l'exercice sera voté cette année, les crédits provisoires ne peuvent excéder, par mois écoulé, le douzième du crédit budgétaire de l'exercice en cours (2025).

Considérant qu'il y a donc lieu de solliciter un douzième provisoire des allocations portées au budget ordinaire de l'exercice en cours, pour les mois de janvier et de février 2025 afin d'engager certaines dépenses indispensables au bon fonctionnement.

Délibération

Le Conseil, en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement Général de la Comptabilité Communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des Communes et des CPAS de la Région wallonne à l’exception des Communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2025 ;

Considérant l'article 14 du R.G.C.C. § 1er qui prévoit qu' "avant l'arrêt définitif du budget, il peut être pourvu par des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l'exercice précédent. Toutefois, lorsque le budget n'est pas encore voté, les crédits provisoires sont arrêtés par le conseil communal et, lorsque la loi ou le décret l'exige, approuvés par l'autorité de tutelle" ;

Considérant l'article 14 du R.G.C.C § 2 qui prévoit que "les crédits provisoires ne peuvent excéder par mois écoulé ou commencé le douzième;
1° du crédit budgétaire de l'exercice précédent lorsque le budget de l'exercice n'est pas encore voté.
Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l'engagement de la dépense ne pourra s'effectuer que moyennant une délibération motivée du collège, ratifiée à la plus proche séance du conseil communal;
2° du crédit budgétaire de l'exercice en cours, lorsque le budget de l'exercice est déjà voté" ;

Considérant que le budget initial pour l'exercice 2025 sera voté avant le 31 décembre 2024 mais qu'il est indispensable de disposer des crédits provisoires nécessaires au bon fonctionnement pendant le délai de l'Autorité de tutelle ;

Décide, à l'unanimité :

Article unique

Arrête un douzième provisoire des allocations portées au budget ordinaire de l'exercice en cours, pour les mois de janvier et de février 2025 afin d'engager certaines dépenses indispensables au bon fonctionnement.