Convention de commodat entre la Commune de Seneffe et l'ASBL La Petite Enfance relative à l'occupation de l'immeuble situé Rue du Miroir 2 à Seneffe

Note de synthèse

Rapporteuse : Muriel DONNAY - Echevine

L'ASBL La Petite Enfance occupe l'immeuble situé à la Rue du Miroir 2 à Seneffe, et appartenant à la Commune, aux fins d'assurer la crèche et la garderie.

Afin que la crèche puisse profiter des prix préférentiels en matière d'énergie dont bénéficie la Commune, il est proposé d'intégrer une clause dans la convention de commodat existante selon laquelle les frais de consommation seraient facturés à la Commune qui refacturerait ensuite à l'ASBL les montants payés.

La convention modifiée prendrait effet à partir du 1er janvier 2025.

Délibération

Le Conseil, en séance publique,

Vu l'ancien Code civil, notamment les articles 1875 et suivants ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1123-23 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 février 2017 relative à l'adoption de la convention de commodat entre la Commune de Seneffe et l'ASBL La Petite Enfance ;

Vu la décision du Collège communal du 21 mai 2024 marquant un accord de principe sur le projet de révision de la convention précitée ;

Considérant la convention de commodat entre la Commune de Seneffe et l'ASBL La Petite Enfance pour la mise à disposition de l'immeuble situé Rue du Miroir 2 à Seneffe afin d'y assurer la crèche et la garderie ;

Considérant que la convention précitée ne mentionne pas la réparation des charges en matière d'électricité et de gaz ;

Considérant la proposition d'intégrer à la convention les modalités relatives à la facturation des frais des consommations énergétiques.

Décide, à l'unanimité :

Article 1

Adopte la convention de commodat entre la Commune de Seneffe et l'ASBL La Petite Enfance relative à l'occupation de l'immeuble situé Rue du Miroir 2 à Seneffe.

Article 2

Fixe l'entrée en vigueur de la convention de commodat à la date du 1ᵉʳ janvier 2025.

Article 3

Abroge la convention adoptée par le Conseil communal du 13 février 2017 et ayant le même objet à dater du 1ᵉʳ janvier 2025.