Le Conseil, en séance publique,
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions intégrées dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, 3ème partie, Livre III, Titre III ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2007 portant sur le règlement général de la comptabilité communale ;
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des Communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des Communes et des CPAS relevant des Communes de la Communauté germanophone pour l’année 2024 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 13 novembre 2023 relative à l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2024 ;
Considérant que le Conseil communal a délégué au Collège communal la compétence d’octroyer les subventions selon les modalités telles que fixées et définies par lui en sa séance du 13 novembre 2023 ;
Considérant que les subsides sont octroyés en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général que ce soit dans le domaine social, culturel, sportif ou éducatif ;
Considérant que le subside est égal ou supérieur à 5.000 euros ;
Considérant que le demandeur a remis les documents requis à savoir le rapport d’activités, les comptes et bilan ainsi que la déclaration de créance ;
Considérant que les documents remis attestent que le subside a été utilisé aux fins déterminées par le Conseil communal ;
Considérant que ces documents doivent être soumis à l'approbation du Conseil communal.
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 06/12/2024,