Prise de connaissance du dossier justifiant les dépenses 2023 pour l'association Comité scolaire des écoles fondamentales libres subventionnées de Seneffe

Note de synthèse

Rapporteuse : Muriel DONNAY - Échevine

Délibération

Le Conseil, en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux dans l'enseignement ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2007 portant sur le Règlement Général de la Comptabilité Communale ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des Communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des Communes et des CPAS relevant des Communes de la Communauté germanophone pour l’année 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 novembre 2023 relative à l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2024 ;

Considérant que le Conseil communal a délégué au Collège communal la compétence d’octroyer les subventions selon les modalités telles que fixées et définies par lui en sa séance du 13 novembre 2023 ;

Considérant que les subsides sont octroyés en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général que ce soit dans le domaine social, culturel, sportif ou éducatif ;

Considérant que l’association Comité scolaire des écoles libres a sollicité un subside auprès de l'Administration communale ;

Considérant que le subside est égal ou supérieur à 5.000 euros ;

Considérant que le demandeur a remis les justificatifs prouvant les dépenses de l'année précédente ainsi que la déclaration de créance ;

Considérant que les documents remis attestent que le subside a été utilisé aux fins déterminées par le Conseil communal ;

Considérant que ces documents doivent être soumis à l'approbation du Conseil communal.

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 06/12/2024,