Note de synthèse
Rapporteuse : Dominique JANSSENS - Echevine
Suite à l’AGW du 5 mars 2008, la Commune doit chaque année communiquer au Département des Sols et des Déchets les recettes et dépenses liées à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages ainsi que diverses pièces, et ce, afin d’établir le taux de couverture des coûts pour l’exercice d’imposition.
Somme des recettes prévisionnelles : 939.783,85 €
- dont contributions pour la couverture du service minimum : 655.423,00€
- dont produit de la vente de sacs ou vignettes payants : 209.804,00€
Somme des dépenses prévisionnelles : 935.693,82€
Taux de couverture coût-vérité = (somme de recettes / somme des dépenses) x 100 = 100 %
Le taux minimum à atteindre pour 2026 est de 100 % (maximum 110%).
L’attestation de taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages calculé sur base du budget 2026 doit être arrêtée en Conseil communal.
Délibération
Le Conseil, en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le Décret du 8 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents du 5 mars 2008 modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008, 29 octobre 2009, 7 avril 2011, du 9 juin 2016, du 13 juillet 2017 et du 21 décembre 2022 ;
Vu la circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement du 5 mars 2008, envoyée aux communes le 1ᵉʳ octobre 2008 ;
Considérant que chaque Commune wallonne doit transmettre au Département Sols et Déchets du Service Public de Wallonie avant le 15 novembre de l'année précédant l'exercice d'imposition, les dépenses et les recettes visées aux articles 9 et 10 de l’Arrêté du 5 mars 2008 ;
Considérant que la Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets a été informée en novembre 2025 qu’il n’était pas possible pour la Commune de Seneffe de communiquer les chiffres dans les délais prescrits et qu’il le serait au printemps 2026 ; que le report du délai a été accepté ;
Considérant que le taux de couverture coût-vérité à atteindre pour 2026 est de 100% minimum et de 110% maximum ;
Considérant que la proposition de coût-vérité budget 2026 a été approuvée au Collège communal du 30 mars 2026 soit un total de 939.783,85 € de recettes et de 935.693.390,82 € de dépenses ; les prévisions donnant un taux de couverture du coût - vérité à 100 % ;
Considérant que les articles 040/36303 et 876/33201 seront adaptés lors de la modification budgétaire 1 ;
Considérant que le Conseil communal doit approuver le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, calculés sur base du budget 2026 ;
Aprés présentation de Madame JANSSENS ; interventions de Messieurs SCHEYS et CARPIN ; réponses de Mesdames JANSSENS et POLL.
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 09/04/2026,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 09/04/2026,
Décide, par 20 voix pour et 1 abstention (Michel SCHEYS) :
Article unique
Arrête le taux de couverture du coût – vérité 2026 à 100 %.