Règlement taxe sur l’enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices pour l’exercice 2026

Note de synthèse

Rapporteuse : Dominique JANSSENS - Echevine

Suite à l'obligation de voter chaque année le Règlement-taxe relatif au ramassage des déchets et de respecter le coût-vérité, il y a lieu de voter le Règlement pour l'imposition 2026.

Les taux d'application de l'exercice 2025 doivent être augmentés pour 2026, afin de couvrir le coût-vérité.

Voici la proposition de règlement adapté, suite aux précédentes remarques de la Tutelle et la circulaire budgétaire 2026.

Délibération

Le Conseil, en séance publique,

Vu les articles 41, 162 et 170§4, de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des Communes ;

Vu le Code des impôts sur les revenus de 1992 ;

Vu la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ; 

Vu le Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal, l'article L1124-40 relatif aux missions du Directeur financier, les articles L1133-1 et L1133-2 relatifs aux formalités de publication des actes des autorités communales, les articles L3131-1 §1 3° et L3132-1° relatifs à la Tutelle spéciale d’approbation et à la procédure des pièces justificatives et les articles L3321-1 à L3321-12 relatifs à l'établissement et au recouvrement des taxes communales ; 

Vu le décret du 14 décembre 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le décret du Gouvernement wallon du 23 juin 2016, modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement ;

Vu le décret du Gouvernement wallon du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l'Arrêté Royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008, 29 octobre 2009, 7 avril 2011, du 9 juin 2016 et du 13 juillet 2017 modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents qui impose aux Communes de fournir un certain nombre de sacs « gratuits » dans le cadre du service minimum ;

Vu la circulaire relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents approuvée par le Gouvernement en date du 25 septembre 2008 ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 septembre 2008 ;

Vu le Plan wallon des déchets ressources, adopté par le Gouvernement wallon en date du 22 mars 2018 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets 2026 ;

Vu le règlement communal de police relatif à la propreté publique ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 avril 2026 relative au tableau prévisionnel du coût-vérité de la gestion des déchets pour l’exercice 2026, approuvant le taux à 100% ;

Considérant que la répercussion minimale, sur les bénéficiaires, des coûts de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages doit couvrir entre 95% et 110% du coût ;

Considérant que la Commune est sous plan de gestion, et que, dès lors ce taux doit osciller entre 100% et 110% ;

Considérant que, avec les recettes estimées, en additionnant les taux actuels pour les sacs poubelles et les taux de la taxe forfaitaire, nous atteignons le taux de 100% du coût ;

Considérant que l’enlèvement des immondices représente une charge importante pour la Commune et que l’objectif poursuivi par la présente taxe est de procurer à la Commune les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu’elle entend mener, ainsi que d’assurer son équilibre financier ;

Considérant que dans la poursuite de cet objectif, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des contribuables, dans un souci légitime d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale ;

Considérant « que le service minimum comporte notamment la fourniture d'un nombre déterminé de sacs adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes, ou de vignettes à apposer sur les sacs destinés à la collecte de ces déchets, ou la fourniture de récipients destinés à la collecte de ces déchets, assortie d'un nombre déterminé de vidanges et/ou d'une quantité de déchets déterminés ; (…) Le nombre de sacs, vignettes ou vidanges visé à l'alinéa précédent varie selon la composition du ménage et est établi de manière à sensibiliser les ménages à leur production des déchets » ;

Considérant que dans nos Règlements-taxes immondices antérieurs, ce service minimum de fourniture de sacs avait été remplacé par une diminution du taux de la taxe de 10€ ou 20€ en fonction de la composition du ménage et que ces Règlements-taxes avaient été approuvés par la Tutelle ;

Considérant que dès lors deux possibilités s'offrent à la Commune :

• soit distribuer les sacs à l’Administration communale : nécessite un déplacement des citoyens à l’Administration, qui ne fait plus sens à l’heure de l’objectif de simplification administrative (développement des e-guichets) ;

• soit gérer elle-même le processus d’émission/reprise des chèques, ce qui ne constitue pas notre domaine d’action privilégié et va nécessiter de signer une convention avec des partenaires de la grande distribution afin qu’ils refacturent à la Commune les sacs donnés aux citoyens en échange d’un bon à valoir qui devra être émis par la Commune (avec tous les risques de falsification potentielle qui en découlent) ;

Considérant que ces deux solutions s’avèrent coûteuses pour les Villes et Communes ;

Considérant que le nouveau système de collecte mis en place à Seneffe depuis janvier 2020 est basé sur la séparation des déchets organiques ;

Considérant que ce schéma de collecte respecte le plan wallon des déchets en établissant une collecte sélective des déchets organiques, en mettant à disposition de chaque ménage un conteneur destiné à la récolte des papiers/cartons et en installant des points d’apport volontaires dans l'entité de Seneffe ; Que ce nouveau schéma de collecte a déjà porté ses fruits en diminuant considérablement le poids des déchets ménagers autres qu’organiques ;

Considérant que ce nouveau schéma de collecte inclut notamment les éléments suivants :

• séparation du contenu du sac résiduel en un sac organique d’une part et en un sac résiduel d’autre part ;

• mise en place de divers points d’apport volontaire pour déchets résiduels, à un coût inférieur au prix du sac résiduel ;

Considérant que dans ce contexte la distribution pour le flux de déchets ménagers de sacs ou de vignettes ou de récipients avec nombre de levées ne paraît plus satisfaisante dès lors que le flux de déchets ménagers a été séparé en deux flux et que l’objectif est de limiter au maximum le flux de déchets résiduels, que la distribution de sacs résiduels pourrait contrarier cet objectif pour certains ménages, que la distribution de sacs organiques serait inutile pour des citoyens qui appliquent le compostage total de leurs déchets organiques ;

Considérant dans ce contexte que la distribution pour le flux de déchets ménagers de sacs ou de vignettes ou de récipients contraindrait le citoyen à l’usage de l’une des 2 solutions offertes pour l’évacuation des déchets résiduels – ramassage en porte-à-porte et apport en points d’apport volontaire – et qu’elle serait en ce sens contraire à la philosophie du nouveau schéma de collecte qui entend proposer plusieurs solutions pour l’évacuation des déchets résiduels ;

Considérant que depuis plus de 10 ans certaines Villes et Communes wallonnes ne distribuent pas de sacs et que leurs Règlements taxes n'ont jamais fait l'objet de rejet des organes de Tutelle ;

Considérant le dossier administratif préalable à l’élaboration des règlements fiscaux ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Considérant la communication du projet de délibération à la Directrice financière faite en date du 3 avril 2026 ;

Considérant l’avis favorable rendu le 8 avril 2026 par la Directrice financière et joint en annexe.

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 30/03/2026,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 08/04/2026,

Décide, par 15 voix pour, 5 voix contre (Amal SADELLAH, Brigitte MATHIEU, Michaël CARPIN, Pascal CLERINCX, Sophie PECRIAUX) et 1 abstention (Michel SCHEYS) :

Article 1 – Objet

Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale annuelle, perçue par voie de rôle, sur l’enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices, à savoir : 

• l’enlèvement, le traitement et la gestion des déchets ménagers ou autres ;
• l’accès gratuit au parc à conteneur ;
• la mise à disposition de poubelles publiques et de bulles à verre ;
• les points d’apport volontaire ;
• l’enlèvement de déchets divers sur la voie publique ;
• les prestations d’hygiène et de salubrité publique.

Article 2 – Redevable 

La taxe est due au 1ᵉʳ janvier de l’exercice d’imposition, qu’il y ait ou non un recours à ce service :

• par tout numéro de TVA/BCE desservi par le service de collecte, qu'une activité soit exercée à l'adresse ou non, et ce, à titre principal ou complémentaire ;
• par tout chef de ménage majeur inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
• par tout second résident. 

Au sens du présent Règlement, on entend par :

• « ménage » : soit une personne vivant seule, soit la réunion de deux ou plusieurs personnes qui résident habituellement dans une même habitation et y ont une vie commune ;
• « second résident » : toute personne qui, pouvant occuper un logement au 1ᵉʳ janvier de l’exercice, n’est pas au même moment, inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Lorsque l'adresse du numéro de TVA/BCE est également occupée à titre de résidence principale (inscription obligatoire au registre de population ou registre des étrangers) par un membre au moins de l’entreprise, l’association, etc. il n’est dû qu’une seule imposition, la plus élevée. La preuve doit être faite avec une copie de la publication au Moniteur Belge. 

Pour être taxé au tarif "ménage" en lieu et place du tarif "TVA/BCE", il appartient au réclamant de prouver que le chiffre d'affaires est égal à zéro. 

Article 3 – Taux

La taxe annuelle forfaitaire est fixée à :

• 126€ pour les ménages constitués d’une seule personne ;
• 160€ pour les ménages constitués de 2 personnes ;
• 173€ pour les ménages constitués de 3 personnes ;
• 186€ pour les ménages constitués de 4 personnes ;
• 192€ pour les ménages constitués de 5 personnes et plus ;
• 186€ pour chaque second résident ;
• 239€ numéros de TVA/BCE renseignés sur l'entité ;
• 239€ pour les hôtels, centres d'accueil et les homes par tranche entamée de 10 lits.

Article 4 – Mesures sociales

Peuvent prétendre à un tarif préférentiel de 66€, les chefs de ménage, qui, au 1ᵉʳ janvier de l’exercice d’imposition, émargent auprès du Centre Public d’Action Sociale :

• au revenu d’intégration sociale (RIS) ;
• à l’initiative locale d’accueil (ILA).

Et ce, sur production d'un listing émanant du CPAS. 

Article 5 – Exonérations

1. La taxe n’est pas applicable aux services d’utilité publique, gratuits ou non, ressortissant à l’Etat, à la Province ou à la Commune.  Toutefois, cette exonération ne s’étend pas aux immeubles ou partie d’immeubles occupés par les préposés à titre privé et pour leurs usages personnels. 

2. Une exonération de la taxe est accordée aux personnes qui, au 1ᵉʳ janvier de l’exercice d’imposition :

• sont domiciliées ou hébergées (code règlementaire wallon de l'action sociale de la santé) dans une maison de repos, dans une résidence-service, dans un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, dans un centre de soins de jour (sur production d’une attestation de la direction de l’établissement) ;
• relèvent de la catégorie « isolés » et sont détenus dans un établissement pénitentiaire (sur production d’une attestation de la direction de l’établissement) ;
• disposent d’une adresse de référence.

3. Sont exonérées les ASBL, à moins qu'elles ne sollicitent le passage d'au moins une des collectes. 

Article 6 – Perception

La taxe est perçue par voie de rôle. Le délai de paiement est de soixante jours à compter du 3ème jour ouvrable suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 7 – Protection des données

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les données :

• Responsable de traitement : la Commune de Seneffe ;
• Finalité.s du.des traitement.s : établissement et recouvrement de la présente taxe ;
• Catégorie.s de données : données d’identification, données financières ;
• Durée de conservation : les dossiers concernant cette taxe sont conservés durant 10 ans et sont ensuite supprimés ;
• Méthode de collecte : renseignements fournis par les redevables auprès de l'Administration et renseignements obtenus via le registre national ;
• Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 8 – Recouvrement

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale. 

À défaut de paiement de la taxe lors de la demande, dans le cadre du recouvrement amiable un rappel par envoi simple est envoyé au redevable. À l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement, le redevable reçoit une sommation de payer par courrier recommandé. Les frais postaux inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

Article 10 – Transmission

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la Tutelle spéciale d’approbation.

Une copie en est transmise au Département du Sol et des Déchets (DSD) du SPW. 

Article 11 – Entrée en vigueur

Le présent Règlement entrera en vigueur le jour de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.