Note de synthèse
Rapporteur : Nicolas DUJARDIN - Echevin
Une demande a été introduite pour la modification de l'assiette d'une servitude publique de passage.
Le bien se situe à Arquennes – Hameau du Bois d’Arpes, Division 3, section B numéro 195G, 215F, 216A, 218D, 219D.
Le Conseil communal du 16 décembre 2024 a octroyé la modification du tracé de la servitude publique de passage, par usage piéton.
Un recours a été introduit contre cette décision.
Le Ministre, en date du 12 mars 2025, a refusé la demande de modification de la voirie communale.
Délibération
Le Conseil, en séance publique,
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, modifié par le décret-programme du 17 juillet 2018, portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1131-1 et L1131-2 ;
Vu le Code du Développement Territorial (ci-après, le Code), en son article D.IV.41 ;
Vu le Code de l’Environnement, spécialement les articles D. 49, D.62 à 78 et R. 52 ainsi que ses annexes ;
Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2007 respectivement relatifs à l’organisation de l’évaluation des incidences sur l’environnement et à la liste des projets soumis à étude d’incidences sur l’environnement ;
Vu l'arrêté de Gouvernement wallon du 18 février 2016 déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, en son article 6 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2023 relative à la création de la servitude publique de passage au Hameau du Bois d'Arpes par usage trentenaire du public ;
Vu la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2024 relative à la modification du tracé de la servitude publique de passage, par usage piéton ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2025 ;
Considérant qu'une demande de modification de tracé de voirie relative à un bien sis à Arquennes — TEXTE MASQUÉ | RGPD a été introduite ;
Considérant que la demande a pour objet la modification du tracé du sentier pour modifier l'assiette d'une servitude publique de passage ;
Considérant que le Conseil communal du 16 décembre 2024 a approuvé la modification du tracé de la servitude publique de passage, par usage piéton ;
Considérant qu'un recours a été introduit contre cette décision ;
Considérant que le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux a déclaré le recours recevable ; que la demande de modification de la voirie communale est refusée.
Décide :
Article unique
Prend connaissance de la décision sur recours pour la modification de la voirie communale au Hameau du Bois d’Arpes.