Note de synthèse
Rapporteur : Nicolas DUJARDIN - Echevin
Le SPW Mobilité Infrastructures a transmis un projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à une signalisation lumineuse tricolore sur la RN 27, au carrefour avec la Rue de Bon Conseil.
Le remplacement des feux ou leur régulation est nécessaire compte tenu de l'évolution de la circulation et de la vieillesse de certains feux.
Un nouvel arrêté est nécessaire pour régulariser la situation existante.
Délibération
Le Conseil, en séance publique,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu l’arrêté royal du 1ᵉʳ décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Considérant le projet d'arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière sur le territoire de Seneffe ;
Considérant que le projet prévoit de réguler la circulation par une signalisation lumineuse tricolore, le long de la voirie régionale N27, dénommée "Chaussée de Nivelles", au carrefour avec la Rue de l’Équipée ;
Considérant que ces diverses mesures s’appliquent à la voirie régionale.
Décide à l'unanimité :
Article unique
Émet un avis favorable sur le projet d'arrêté ministériel qui prévoit de réguler la circulation par une signalisation lumineuse tricolore, le long de la voirie régionale N27, dénommée "Chaussée de Nivelles", au carrefour avec la Rue de Bon Conseil.