Note de synthèse
Rapporteur : Nicolas DUJARDIN - Echevin
Une zone bleue existe à l'Avenue Reine Astrid (à proximité de la Rue Lintermans).
Cette zone bleue a pour effet de permettre un "roulement" des véhicules et non un stationnement de longue durée.
Pour répondre aux demandes des commerces à proximité, il est proposé d'étendre cette zone pour les 2 emplacements le long du pignon du numéro 2 de la Rue Lintermans et de limiter la durée du stationnement à 30 min sur ces emplacements.
Délibération
Le Conseil, en séance publique,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu l’arrêté royal du 1ᵉʳ décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la Tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la délibération du Conseil communal du 17 février 2025 instaurant une zone bleue dans l'Avenue Reine Astrid, du côté impair, dans les 5 emplacements situés entre la Rue Lintermans et le numéro 267 ;
Considérant que pour répondre aux demandes des commerces à proximité, il est proposé d'étendre cette zone pour les 2 emplacements le long du pignon du numéro 2 de la Rue Lintermans et de réduire la durée du stationnement à 30 min sur ces emplacements ;
Considérant que ces diverses mesures s’appliquent à la voirie communale ;
Après présentation de Monsieur DUJARDIN ; interventions de Monsieur CARPIN et Madame PECRIAUX ; réponses de Monsieur DUJARDIN et Madame POLL.
Décide à l'unanimité :
Article 1
Limite la durée du stationnement avec usage obligatoire du disque de stationnement à 30 minutes dans l'Avenue Reine Astrid, du côté pair, pour les deux emplacements le long du pignon du numéro 2 de la Rue Lintermans.
Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux E9a avec pictogramme du disque de stationnement et panneau additionnel reprenant la mention "30 min".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dès le jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage.
Article 3
Les dispositions reprises à l’article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.